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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés concernant les greffes de reins. Actuellement, la situation de la transplantation rénale est ressentie de façon très préoccupante tant par les patients que par les professionnels de santé. En effet, les délais d'attente s'allongent et les greffons se font de plus en plus rares. La greffe est aujourd'hui considérée comme le meilleur traitement de l'insuffisance rénale terminale. D'un point de vue économique, elle génère un coût médical 4 à 5 fois inférieur à la dialyse au-delà de la première année. De plus, elle offre aux malades une qualité et une quantité de vie incomparables à celles qui peuvent être proposées en dialyse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mettre fin à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés d'accès à la greffe rénale. L'inscription dans le projet de révision de la loi bioéthique de la volonté de faire du prélèvement et de la greffe d'organes une priorité nationale se traduit par un ensemble de mesures qui témoignent de la volonté du Gouvernement de promouvoir le don d'organes et d'en diminuer la pénurie. Le développement de l'information sur le don joue un rôle capital pour susciter l'adhésion aux prélèvements et se situe donc au premier rang de ces mesures. Le projet de loi prévoit que le ministère de l'éducation nationale collaborera à l'information en faveur du don, réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. Cette disposition vise à faciliter et à accroître la participation du corps enseignant qui est déjà associé par l'établissement français des greffes à des actions d'information sur le don et la greffe à destination des élèves des collèges et des lycées. De plus, les médecins devront s'assurer que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivreront individuellement cette information dès que possible. En outre, au cours de la journée de l'appel de la préparation à la défense, il sera délivré une information sur les modalités de consentement au don d'organes et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé des refus de prélèvement. Enfin, le projet de loi spécifie clairement que les proches devront témoigner de la volonté du défunt et non exprimer la leur. La formule proposée incite les proches à centrer leur réponse sur cette volonté uniquement. Le renforcement de l'information du grand public sur le don est déjà et continuera à être accompagnée par des actions de communication et de formation sur l'organisation du prélèvement et de la greffe, déployée par l'établissement français des greffes, auprès des professionnels de santé. Par ailleurs et dans un même souci de diminution de la pénurie des organes, le projet de loi prévoit que tous les établissements de santé participent directement ou indirectement à l'activité de prélèvement en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement où ils seront notamment chargés de recenser et de signaler aux établissements préleveurs les donneurs potentiels. Enfin, prenant en considération la nécessité de développer le recours à la greffe à partir de donneurs vivants, alternative majeure pour la greffe rénale, le projet de loi étend le champ des donneurs vivants à d'autres catégories de donneurs qui demeurent essentiellement familiaux et qui sont énumérées dans la loi afin de limiter les risques de commercialisation. Le don entre les personnes pouvant apporter la preuve d'au moins deux ans de vie commune est également autorisé. Et la condition d'urgence régissant le don entre conjoints est supprimée.
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