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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social. Les cinq confédérations signataires de l'accord national du 20 septembre 2003 (FO, CFDT, CFTC CFE-CGC, CGT) constatent que le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale a dénaturé cet accord. Plus particulièrement, un amendement dit « rédactionnel » du premier alinéa de l'article 10 du projet de loi a supprimé la disposition selon laquelle l'employeur avait l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et à l'évolution de leur emploi et de participer au développement de leurs compétences. Les syndicats craignent que cette suppression soit génératrice de confusion et ils proposent de réintégrer un alinéa clairement rédigé qui permettrait de lever les ambiguïtés du texte. En conséquence, pour revenir au respect du texte accepté par tous les acteurs sociaux, il lui demande s'il prendra en considération cette demande totalement justifiée au moment de l'examen de ce projet de loi au Sénat. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur l'inscription dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, de l'obligation faite à l'employeur d'adapter les salariés à leur poste de travail. Les amendements introduits par les députés lors de l'examen du projet de loi n'avaient pas pour objet de supprimer cette obligation qui était antérieure à son inscription dans le code du travail par la loi du 19 janvier 2000. Elle existe dans la jurisprudence depuis 1992. Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 février 1992, prévoit en effet que « l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ». Cette jurisprudence n'est pas remise en cause. Toutefois, afin de lever toute inquiétude en la matière, la commission des affaires sociales du Sénat a proposé de rétablir l'inscription dans le code du travail de l'obligation faite à l'employeur d'adapter ses salariés à leur poste de travail. Cet amendement, soutenu par le Gouvernement, a été adopté par le Parlement (loi du 4 mai 2004).
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