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Rubrique :
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bois et forêts
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Tête d'analyse :
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exploitants
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Analyse :
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tempêtes de décembre 1999. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent des communes forestières du Jura à la suite de la tempête de 1999. Bien que n'étant pas sinistrées, elles ont participé au « plan de stockage national chablis » mis en place en 2000. Ces communes ont accepté par solidarité de geler toutes les coupes prévues par les plans d'aménagement forestier. Elles ont été encouragées par des « prêts bonifiés pour report de coupes », remboursables pour la plupart en 2003. Contrairement à leurs espérances, ces communes ne peuvent pas envisager de recettes avant fin 2004, voire 2005, puisque l'année 2003 a été consacrée à la résorption définitive des 600 000 mètres cubes de bois stockés en 2000. Pour faire face à cette situation, M. le préfet de région a demandé un aménagement de la politique des prêts bonifiés avec, en particulier, un allongement de la durée et un différé d'amortissement supplémentaire jusqu'à deux ans. Malgré l'approbation de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, cette demande a fait l'objet d'un arbitrage défavorable. En mai dernier, et face à la fréquence croissante des catastrophes naturelles, le président de l'Association départementale des communes forestières du Jura l'interpellait sur cette situation particulièrement dissuasive pour les marques de soutien et de solidarité. Et malgré les tristes rappels de l'actualité, aucune réponse ne semble avoir été apportée sur le fond. Il lui demande donc dans quelle mesure il ne pourrait pas inviter ses services à étudier une solution alternative exceptionnelle en faveur des communes forestières dont la trésorerie est particulièrement tendue.
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Texte de la REPONSE :
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Les communes forestières ont été fortement affectées par les tempêtes de décembre 1999. Dans un effort de solidarité nationale, certaines communes forestières et notamment celles du Jura ont accepté de reporter, au-delà du 31 décembre 2001, la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999, afin de permettre l'écoulement des chablis sur le marché du bois. En contrepartie, le Gouvernement a mis en place des « prêts bonifiés pour report de coupes » au profit de ces communes, après notification auprès de la Commission européenne qui en assure le cofinancement à partir du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie. Ce dispositif exceptionnel, ouvert jusqu'au 31 décembre 2001, a offert aux communes forestières des prêts à taux très réduit pour une durée maximale de deux ans. La plupart de ces prêts sont aujourd'hui arrivés à échéance. Un aménagement dans le temps du remboursement de ces prêts paraît dans le contexte actuel peu opportun, compte tenu de la différence de traitement qu'il pourrait introduire entre les communes forestières ayant déjà remboursé leurs prêts et celles qui bénéficieraient aujourd'hui d'un étalement de charge et de la nécessité d'obtenir une approbation préalable de la Commission européenne. Toutefois, la situation financière des communes forestières françaises constitue une préoccupation du Gouvernement. A ce titre, les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie travaillent en lien avec ceux du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à l'élaboration d'un dispositif de fonds d'épargne ouvert aux collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations forestières. Par ailleurs, l'État continue à soutenir les communes forestières dans leur effort commun de remise en valeur du patrimoine forestier, via le financement du plan décennal de reconstitution de la forêt qui a d'ores et déjà permis d'effectuer une large partie des travaux de reconstitution et de reboisement nécessaires afin de réparer les dommages subis à la suite des tempêtes de décembre 1999.
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