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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du non cumul des dispositifs Aubry et Fillon. La loi de finances pour 2004, dans son article 80, prévoit la suppression du cumul des aides « Aubry I » et des allègements de cotisations sociales « Fillon » à compter du 1er avril 2004. Cette mesure vient porter un coup sévère aux entreprises à fort taux de main d'oeuvre. En effet, la perte induite par la suppression de ce cumul d'aides constituera en moyenne 30 % du résultat net de l'entreprise, soit 1,2 % de la marge brute. Cette nouvelle disposition, intervenue sans préavis, vient remettre en cause l'ensemble des budgets déjà arrêtés et aura un impact négatif sur les politiques salariales et à moyen terme sur l'emploi. En conséquence, afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer sereinement à cette nouvelle donne, il serait opportun de retarder l'application de cette mesure à l'année 2005. Il souhaiterait donc savoir si un tel ajournement était envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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La possibilité de cumuler les aides incitatives « Aubry I » avec les allégements généraux de cotisation sociale « Fillon » a été supprimée à compter du 1er avril 2004, en application des dispositions de l'article 80 de la loi de finances pour 2004. Un tel cumul conduisait en effet à faire bénéficier les rémunérations les plus élevées de l'intégralité des aides incitatives « Aubry I » et n'était plus cohérent avec la volonté du Gouvernement de recentrer les allégements de charges au profit des bas salaires. La nouvelle réduction des cotisations sociales de droit commun, applicable depuis le 1er juillet 2003, supprime toute exonération de cotisation sociale forfaitaire et s'inscrit dans une logique d'allégement du coût du travail pour les niveaux de rémunération les plus faibles. La règle de cumul est apparue inéquitable dans la mesure où elle conférait aux entreprises qui avaient anticipé le passage aux 35 heures un traitement spécifique qui n'est plus justifié. Rappelons que les entreprises qui bénéficiaient au 30 juin 2003 des allégements « Aubry II » ont perdu le bénéfice de l'aide structurelle annuelle de 648 euros pour les salariés rémunérés au-delà de 1,7 fois le SMIC, lors du passage au nouveau barème d'allégements de charges de droit commun. En revanche, les entreprises qui bénéficiaient au 30 juin 2003 des premières aides incitatives « Aubry I » continuaient de bénéficier d'une aide forfaitaire pour tous leurs salariés, y compris ceux rémunérés au-delà de 1,7 fois le SMIC. Par ailleurs, près de 80 % des entreprises bénéficiaires des aides « Aubry I » seraient arrivées au terme du dispositif d'ici à la fin de l'année 2005. Pour ces entreprises, la suppression du cumul dès le 1er avril 2004 ne fait qu'anticiper de quelques mois un calendrier déjà connu et intégré par leurs dirigeants.
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