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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant la réforme du financement du service public de l'équarrissage imposée par les règles édictées par la Commission européenne obligeant la prise en charge par les opérateurs économiques des coûts de traitement de leurs déchets. La loi de finances pour 2004 a supprimé la taxe sur les achats de viande, supportée par la distribution, et instaure une nouvelle taxe perçue à l'abattoir. Or, il semblerait qu'il serait permis aux entreprises d'abattage de faire supporter intégralement le coût de cette taxe à la distribution par une répercussion forfaitaire de ce coût sur une ligne séparée en pied de facture. Cette mesure risque de mettre en péril les petites entreprises de boucherie, commerce de proximité, face au développement de la distribution. En outre, à cette taxe, s'ajoutent des tarifs exorbitants du ramassage des déchets bas, risques imposés par les sociétés d'équarrissage. Il lui demande en conséquence de lui préciser les mesures envisagées afin de répartir justement le financement du service public de l'équarrissage.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les préoccupations des industries et des commerces de viande concernant la réforme du financement du service public de l'équarrissage (SPE). Le service public de l'équarrissage assure depuis le début de l'année 1997 la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoirs et les matières à risques spécifiés en tout point du territoire national. Ce service public était jusqu'ici entièrement financé par l'État pour un coût annuel d'environ 243 millions d'euros, au travers de la taxe sur les achats de viande prélevée auprès des entreprises de la distribution. Avec la publication des lignes directrices de la Communauté du 24 décembre 2002 concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs, l'intervention financière de l'État est, depuis le 1er janvier 2004, strictement limitée. Ainsi, la Commission autorise-t-elle les aides à l'élimination des cadavres testés au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles, mais impose pour les autres espèces que les éleveurs participent directement à hauteur de 25 % des coûts de transformation et d'incinération, ou de façon alternative, que l'aide soit financée à 100 % par un prélèvement obligatoire sur les filières viandes en excluant la distribution. Enfin, elle interdit les aides aux industries et commerces de viande. Ces règles s'appliquent uniformément dans tous les Etats membres de l'Union européenne et ne peuvent donc, en principe, constituer une cause de distorsion de concurrence au profit des produits carnés européens. Au 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage français a donc été revu. Cette réforme a visé à préserver un haut niveau de sécurité sanitaire. Les modifications apportées sont les suivantes : la taxe sur les achats de viande qui rapportait 550 MEUR à l'État a été supprimée ; les éleveurs de bovins continuent à ne pas payer pour l'enlèvement des cadavres d'animaux collectés dans les exploitations ; les abatteurs s'acquittent d'une taxe d'abattage d'un montant de 156 millions d'euros ; ils informent leurs clients des coûts liés au financement du service public de l'équarrissage ; l'État prend en charge, à hauteur de 54 millions d'euros le coût d'élimination de tout ou partie des cadavres en exploitation agricole, dont 20 millions d'euros spécifiquement consacrés à la collecte et à l'élimination des cadavres de porcs et de volailles ; les éleveurs de porcs et de volailles paient directement les équarrisseurs pour les coûts correspondant à 25 % des coûts de transformation des cadavres d'animaux collectés dans leurs exploitations ; les ateliers de découpe de boeuf peuvent continuer d'éliminer les vertèbres au travers des abattoirs qui acquittent la taxe, ou bien directement en rétribuant les équarrisseurs ; enfin, les bouchers charcutiers artisans payent directement les équarrisseurs, mais bénéficieront d'une aide plafonnée à 1 000 euros par an et par entreprise, financée par la taxe d'abattage. Ils bénéficieront donc de la solidarité de la filière qui prendra en charge la presque totalité des coûts qu'ils auraient dû supporter en application du principe pollueur-payeur. Le dispositif législatif et réglementaire est à ce jour quasiment finalisé La loi de finances pour 2004 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2003 a institué la taxe d'abattage (article 28) ; le 30 mars 2004, la Commission européenne a validé le dispositif SPE français ; le décret d'application de l'article 28 de la loi de finances pour 2004 a été publié au Journal officiel du 24 avril, ainsi que les arrêtés fixant les taux de la taxe ; le projet de décret relatif à la participation au SPE des éleveurs de porcs et de volailles, des ateliers de découpe et des bouchers est en cours de publication. La taxe d'abattage est un élément important du dispositif qui a été autorisé par la Commission européenne et qui permet de préserver le service public. Le recouvrement de la taxe d'abattage est sans incidence sur les taux qui avaient été publiés au mois de janvier 2004. En revanche, conformément aux engagements communautaires, les filières doivent participer au financement du SPE depuis le 1er janvier 2004. C'est pourquoi le recouvrement intervient sur la base des taux publiés le 8 janvier 2004 et d'un arrêté complémentaire limité dans le temps, et destiné à compenser la fourniture du SPE en début d'année. Enfin, le Gouvernement a prévu une disposition réglementaire précisant que toute personne redevable de la taxe « doit informer chacun de ses clients du montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la facture destinée à chaque client. » Cette disposition est de nature à favoriser la négociation commerciale pour les opérateurs des filières viande et les industries de transformation. Dans leur intérêt et celui de leurs clients, les abatteurs ont été invités à augmenter depuis le 1er janvier le prix de leurs prestations du montant de la taxe et à provisionner cette dépense certaine, afin de mieux en lisser le coût au titre des prestations qu'ils factureront tout au long de l'année. Cette disposition ne pourra cependant être pleinement efficace que si elle fait l'objet d'une volonté commune de la filière. Ne pouvant être imposée, pour des raisons de droit, elle doit être encouragée en appelant au sens des responsabilités de chacun. Le ministre de l'agriculture est bien entendu conscient des difficultés qu'engendre l'évolution du financement du SPE pour l'ensemble de la filière viande. Il est nécessaire en effet de gérer la sortie d'un dispositif spécifique mis en place au moment de la crise ESB. Ses services ont, tout au long de ces derniers mois, travaillé de concert avec les acteurs de la filière, afin de les tenir informés et recueillir leurs avis. Le ministre de l'agriculture a, à ce titre, plus particulièrement, cosigné, avec le ministre chargé des finances, le 29 décembre 2003 et le 13 mars 2004, deux courriers traitant notamment de la question de la répercussion de la taxe d'abattage vers l'aval. La réforme du financement du SPE est donc en place et il n'existe pas à ce jour d'alternative conforme au droit communautaire et de la concurrence qui préserve un service public garant de la sécurité sanitaire et disponible sur l'ensemble du territoire dans des conditions équitables. Le ministre de l'agriculture reste toutefois ouvert à toute amélioration future compatible avec les exigences communautaires. C'est dans cet esprit qu'il a reçu, les 18 et 19 mai derniers, les interprofessions bovine (INTERBEV) et porcine (INAPORC). Il leur a en particulier indiqué qu'il était tout à fait disposé à étudier toute proposition d'évolution du service public de l'équarrissage, et ce dès 2005, à condition que celle-ci soit conforme au droit communautaire et de la concurrence, préserve un service public garant de la sécurité sanitaire et permette une couverture de l'ensemble du territoire national dans des conditions équitables. Les propositions formulées par INTERBEV et INAPORC ont ainsi été mises à l'étude. En particulier, la proposition de contribution volontaire obligatoire au sein de la filière porcine sera transmise à la Commission européenne avant l'été. Dans l'attente de la décision de la Commission, le ministre de l'agriculture a demandé aux membres de la filière porcine de favoriser la répercussion volontaire vers l'aval de la taxe d'abattage (répercussion dite en « pied de facture »), afin de ne pas mettre en péril les abattoirs et de ne pas fragiliser les exploitations agricoles. Il semble important au ministre de l'agriculture de saluer l'esprit de responsabilité des interprofessions qui ont accepté de s'impliquer dans ce dossier difficile. Il reste très attentif aux conséquences de cette réforme qui concerne un maillon essentiel de notre dispositif de sécurité sanitaire.
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