12ème législature

Question N° : 32715	de  M.   Giro Maurice ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  27/01/2004  page :  589
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4919
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	plus-values : imposition
Tête d'analyse :	immeubles
Analyse :	calcul
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers inscrites dans la loi de finances pour 2004. S'il est vrai que cette réforme a pour but de permettre au contribuable de payer directement lors de la vente d'un bien immobilier la plus-value par un prélèvement direct sur le prix de vente, pour sa mise en oeuvre les rédacteurs d'actes souhaitent obtenir une information claire émanant des services compétents indiquant les modalités pratiques. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Texte de la REPONSE :	L'article 10 de la loi de finances pour 2004 réforme en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers, en le rendant plus simple mais également plus compréhensible pour les contribuables. Ses modalités pratiques ont été précisées par une instruction administrative détaillée, publiée au Bulletin officiel des impôts le 14 janvier 2004 sous la référence 8 M-1-04, et disponible sur le portail fiscal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 9 janvier dernier.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O