FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 32736  de  M.   Lefait Michel ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  03/02/2004  page :  784
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  surendettement
Analyse :  attitude des banques
Texte de la QUESTION : M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de familles modestes pouvant rencontrer momentanément des difficultés financières. Malgré la bonne foi de ces familles qui ne sont pas pour le reste du temps de mauvais payeurs, il est malheureusement fréquent que certains organismes bancaires refusent de prendre en compte leurs difficultés du moment au motif que le compte n'est plus suffisamment approvisionné, allant même jusqu'à leur infliger des pénalités de retard et agios. Cette attitude a souvent pour effet d'aggraver le découvert de ces familles qui ont dès lors plus de mal encore à faire face à leurs obligations vis-à-vis des banques. Il lui demande en conséquence les dispositions que son ministère compte prendre afin d'éviter de tels désagréments pour ces ménages.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Nord-Pas-de-Calais N