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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Françaix souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en compte des enfants dans le calcul des bonifications dans la fonction publique. Il a été annoncé dans le guide d'animation préparé pour l'information des fonctionnaires que le régime des avantages familiaux, notamment celui qui concerne les bonifications pour les enfants, serait inchangé sauf celui des enfants nés après le 1er janvier 2004. Sur le fondement de ces informations rendues publiques, un certain nombre de fonctionnaires ont échafaudé des projets de départ en retraite ou de cessation progressive d'activité. Or il se trouve que les décrets en cours afférents à l'article L. 12 et L. 12 bis du code des pensions correspondant aux articles 48 et 49 de la loi introduisent un effet rétroactif sur les pensions des femmes au moment de la liquidation et une inégalité de traitement pour les bonifications pour les enfants. Se retrouvant en situation de prolonger sa durée d'annuités après 60 ans, une femme, si elle était partie en 2003, aurait eu droit à la bonification pour enfants. Mais si elle part en 2007, ayant fait 5 ans supplémentaires, elle aura ses droits restreints de 2 à 4 % si ses enfants ne sont pas nés lorsqu'elle était dans la fonction publique ou durant ses années d'études... Ainsi les femmes qui ont eu un ou deux enfants avant de travailler sont-elles privées de la bonification à laquelle elles auraient eu droit. Elles ne conservent donc pas le bénéfice des dispositions antérieures à la loi alors que le Gouvernement l'avait annoncé. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger afin de préciser quelles sont les intentions exactes du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'attribution de la bonification pour enfants ont été modifiées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour tenir compte de la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar). Celle-ci imposait, en effet, de respecter le principe d'égalité entre hommes et femmes et de subordonner l'octroi de cet avantage à une interruption d'activité entraînant un retard de carrière. La loi susvisée accorde donc, depuis le 1er janvier 2004, cette bonification à l'ensemble des fonctionnaires, hommes ou femmes, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant cette date, sous condition d'une interruption d'activité de deux mois, dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Ce dispositif règle les demandes de pensions déposées après le 1er janvier 2004 dans des conditions conformes au droit communautaire. S'agissant des femmes qui ont eu des enfants avant leur entrée dans la fonction publique, elles peuvent généralement justifier d'un trimestre au moins de cotisation au régime général correspondant à une activité quelconque dans le secteur privé. À ce titre, elles ont droit à une majoration de deux ans par enfant qui sera prise en compte dans le calcul de leur pension du régime général et dans la durée d'assurance totale qui sert à apprécier le droit à une surcote. Cette majoration diminue également l'incidence négative d'une éventuelle décote sur la pension. Par ailleurs, lorsque la femme fonctionnaire a eu un enfant pendant ses études et a été recrutée dans la fonction publique dans un délai de deux ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire, elle peut bénéficier de la bonification du régime des fonctionnaires. Cet avantage est également accordé, par extension, à une femme fonctionnaire qui a eu son enfant après l'obtention du diplôme, mais dans le cadre d'une préparation au concours d'entrée dans la fonction publique. L'ensemble du dispositif est donc particulièrement large. Il y a lieu de souligner que l'appréciation de la situation étant effectuée, tous régimes confondus, le transfert de la bonification vers le régime général a, dans bien des cas, un effet positif sur la pension globale attribuée aux femmes fonctionnaires justifiant d'une carrière mixte.
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