12ème législature

Question N° : 32776	de  M.   Cornut-Gentille François ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  03/02/2004  page :  785
	Réponse publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7943
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	directives
Analyse :	transposition. délais
Texte de la QUESTION :	M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit des assurances. La Commission européenne a décidé de déférer la France devant la Cour de justice pour non-transposition de la directive 2001/17/CE qui vise à assurer la protection des clients en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance. La directive aurait dû être transposée au plus tard le 20 avril 2003. En conséquence, il lui demande de préciser les raisons juridiques ou économiques justifiant le retard de transposition de la directive 2001/17/CE qui vaut à la France d'être une fois de plus déférée devant la Cour de justice.
Texte de la REPONSE :	La directive 2001/17/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des entreprises d'assurance a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 24 avril 2001 et devait en effet être transposée dans un délai de deux ans. Ce texte, très technique, a fait l'objet d'une concertation approfondie avec le secteur et a nécessité l'intervention de plusieurs ministères. De plus, ce projet a d'abord été intégré à un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire déposé devant le Sénat en août 2003, avant de finalement faire l'objet d'une transposition par ordonnance. Ce changement de méthode a pu entraîner quelques mois de retard supplémentaires, notamment si l'on considère qu'il a nécessité de reprendre depuis le départ l'ensemble des consultations obligatoires qui jalonnent le processus d'élaboration d'un projet de texte. Cela peut expliquer le retard intervenu dans la transposition, qui devrait être achevée sous peu, puisque l'ordonnance portant transposition de sa partie législative est parue au Journal officiel de la République française le 7 juin 2004.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O