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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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jeunesse et éducation nationale : personnel
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Analyse :
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syndicats. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que depuis sa création en 1911, le Syndicat national des secrétaires de mairie instituteurs bénéficiait d'une décharge syndicale complète, ce qui permettait d'assurer la gestion du syndicat. Cette décharge était allouée par l'intermédiaire de l'un ou l'autre des syndicats enseignants. Cependant, suite à diverses restructurations, la décharge a été réduite à un quart de poste. Dans l'immédiat, le syndicat a assuré sa continuité grâce à la compétence d'enseignants retraités. Cependant, à partir du renouvellement de 2006, ce seront des enseignants en fonction qui assureront les responsabilités et le quart de décharge ne sera plus satisfaisant. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique dans quelles conditions une solution satisfaisante à ce problème peut être trouvée.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État prévoit l'attribution, par ministère, de décharges de service réparties entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Cette représentativité est appréciée en fonction des résultats des élections aux commissions administratives paritaires. Or le syndicat national des secrétaires de mairie instituteurs ne participe pas aux élections en vue de la désignation des représentants des instituteurs et des professeurs des écoles dans les commissions administratives paritaires. Dès lors, aucune décharge d'activité de service ne lui est attribuée.
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