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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'entreprendre une véritable réforme ambitieuse de la loi Chasse. Tel que le propose la Fédération nationale des chasseurs, la loi Chasse doit être un des piliers du développement local, associatif et économique dans de nombreuses régions. Il reste donc encore beaucoup à faire pour parvenir à une loi qui simplifie réellement la vie des chasseurs et qui renforce la place de la chasse dans la ruralité. Pour ce faire, la réforme doit exclure de la loi toute forme d'indemnisation des dégâts forestiers sous peine de remise en cause de la chasse populaire du grand gibier ; elle doit supprimer également les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et des habitats. L'Etat doit prendre en charge le budget de toutes les missions régaliennes conduites par l'ONCFS et en particulier celle de la police de la chasse. Il est également nécessaire de créer un véritable office technique et scientifique pour la chasse qui devienne un réel pôle d'expertise national pour la faune chassable, ses milieux, et un outil de développement de la chasse. S'agissant des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers migrateurs, la clarification n'ayant toujours pas été effectuée, il est impératif de rétablir dans la loi des dates ouvrant et fermant la période de chasse du 14 juillet au 28 février comme le Gouvernement s'y était engagé. Il lui demande donc, afin de simplifier la vie du chasseur et d'apaiser ce dossier important que représente la chasse pour de nombreux citoyens, de répondre favorablement aux propositions de la Fédération nationale des chasseurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la chasse et au projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, actuellement en cours de discussion au Parlement, précise que l'indemnisation des dégâts concerne les seuls dégâts agricoles, à l'exclusion des dégâts forestiers. La suppression des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et des habitats (ORGFH) n'est pas envisageable. Ce serait nier le travail accompli depuis plus de dix-huit mois dans toutes les régions par l'ensemble des partenaires concernés à un titre ou à un autre par la gestion et la conservation de la faune sauvage, chassable ou pas. Ce serait aussi se priver d'un outil permettant d'élaborer entre toutes les parties concernées une véritable stratégie de gestion à l'échelon régional. Aussi, le projet de loi maintient-il les ORGFH en confirmant leur champ d'application qui concerne non seulement les populations animales mais également leurs habitats et en précisant que les chasseurs contribuent à leur élaboration. A cet égard, le lien entre les ORGFH et le schéma départemental de gestion cynégétique est clarifié. En ce qui concerne l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le projet de loi prévoit la modification de la représentation des chasseurs au sein de son conseil d'administration et rappelle le rôle de l'ONCFS en matière de promotion de la chasse. L'ONCFS aura aussi pour mission de contribuer à la mise au point et à la vulgarisation de systèmes et pratiques de gestion des territoires ruraux respectant et valorisant la faune sauvage et ses habitats. Le secrétariat de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats doit également être confié à l'ONCFS. Cet observatoire, composé de scientifiques, valide des études qui servent ensuite de références pour les décisions du ministre de l'écologie et du développement durable relatives à la gestion de la faune sauvage. Le Conseil d'État reconnaît la valeur de ses travaux. Quant aux ressources de l'ONCFS, elles sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions et contributions de l'État et d'autres personnes publiques aux missions d'intérêt général et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit. Ainsi, une subvention d'un montant de plus de trois millions d'euros, dont une partie sur ressources affectées, a été attribuée à l'ONCFS pour les actions d'intérêt général et patrimonial conduites en 2004 par celui-ci. Enfin, la détermination des dates d'ouverture et de clôture de la chasse du gibier d'eau ne relève pas du niveau législatif, mais du niveau réglementaire parce qu'elle doit permettre une gestion fine des populations d'oiseaux qui évoluent constamment, notamment en raison des conditions climatiques. Par ailleurs, l'inscription des dates d'ouverture et de clôture de la chasse au gibier d'eau dans la loi n'empêcherait nullement la cour de justice des communautés européennes de se prononcer, éventuellement, sur le non-respect par la France de ses obligations découlant de la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 et de la transposition incorrecte de cette directive, ni le Conseil d'État d'écarter les dispositions de la loi qu'il estimerait incompatibles avec la directive. Il convient donc de conserver la souplesse de la voie administrative, d'élargir la concertation, d'utiliser toutes les données scientifiques disponibles et de prendre en compte la jurisprudence récente tant nationale que communautaire.
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