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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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commerce et publicité. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'intrusion des intérêts privés et marchands au sein de notre système d'enseignement public. Cette intrusion par le biais d'outils pédagogiques sous forme de mallettes, kits, jeux, conférences... a été légitimée par la circulaire intitulée Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 avril 2001. Or, la multiplication de ces interventions à but commercial ou publicitaire est de nature à altérer le principe de neutralité scolaire. En conséquence, et afin de garantir la neutralité scolaire, il lui demande s'il envisage de remettre en cause les dispositions de cette circulaire.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. En effet, le principe de neutralité du service public doit être scrupuleusement respecté dans les établissements scolaires. Cependant, dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, ces établissements doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, notamment avec des entreprises. Celles-ci peuvent en effet proposer des actions ayant un réel intérêt pédagogique. Les relations qui s'instaurent alors entre les entreprises et les établissements d'enseignement doivent s'inscrire dans un cadre précis afin d'éviter les dérives commerciales et publicitaires qui peuvent être sous-jacentes aux demandes d'intervention de certaines entreprises. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de fixer les modalités de ces relations dans un texte, en particulier les conditions de mise en oeuvre d'un partenariat avec ces entreprises. La circulaire du 28 mars 2001 a le mérite de rappeler la portée du principe de neutralité du service public et la nécessité pour un établissement scolaire d'y soumettre ses relations avec les entreprises, ainsi que l'interdiction de toute démarche publicitaire dans les établissements. Elle se réfère en outre expressément aux notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999 qui rappellent les principes fondamentaux de l'école et les conditions de tout partenariat entre un établissement et une entreprise. Le Conseil d'État s'est prononcé le 6 novembre 2002 sur la légalité de certains points de cette circulaire et a considéré que les passages contestés ne contenaient aucune disposition réglementaire contraire au droit. Il n'est pas envisagé actuellement de remettre en cause les dispositions de cette circulaire.
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