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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes exprimées par les professionnels de la formation et les parents d'élèves suite à la conclusion de l'accord interprofessionnel sur la formation. Cet accord interprofessionnel reconnaissant à tous un droit à la formation ne considère le droit à la formation et à l'emploi des jeunes que de manière restrictive et insuffisante. En effet, en se substituant à l'actuel contrat de qualification qui permet chaque année de former et d'intégrer en entreprise plus de 130 000 jeunes, le contrat de professionnalisation risque dans ses modalités pratiques d'application de rendre impossible la préparation d'un diplôme d'État, d'augmenter le nombre de jeunes demandeurs d'emploi, de retirer aux jeunes le libre choix du type d'enseignement qu'ils souhaitent poursuivre et de détourner de leur finalité les fonds destinés à l'alternance et d'oublier les entreprises du secteur tertiaire. Les centres de formation par alternance manifestent leurs vives inquiétudes et soulèvent largement l'ensemble de ces dangers. Ils estiment que l'application de ce texte dans sa version initiale ne peut que conduire dans la pratique à faire du contrat de professionnalisation un contrat inefficace. Cet accord remet sensiblement en cause l'avenir des jeunes, mais aussi l'avenir de 22 000 emplois dans les centres de formation. Aussi elle souhaiterait connaître la position et les orientations du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du remplacement du contrat de qualification et des autres contrats d'insertion en alternance par le contrat de professionnalisation. Les partenaires sociaux ont réformé le dispositif de l'alternance. Celui-ci montre des signes d'essoufflement : le nombre des contrats stagne, voire diminue ; trois jeunes sur dix échouent à la qualification préparée ; un contrat sur cinq est interrompu. L'accord conclu à l'unanimité par les partenaires sociaux réduit effectivement la durée de référence du nouveau contrat de professionnalisation par rapport au contrat de qualification. Pour autant, cette durée (de six à douze mois) ainsi que le temps consacré à la formation (15 % ne pouvant être inférieur à cent-cinquante heures) ne sont qu'un minimum de base, adapté aux besoins de la plupart des jeunes ou des demandeurs d'emploi. L'accord et la loi ont donc explicitement prévu que les branches professionnelles pourront fixer des niveaux plus importants, notamment, pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, ou non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou encore pour ceux qui visent des certifications ou des formations particulières (comme le BTS). Les jeunes pourront donc acquérir une qualification à la suite de leur formation initiale ou de leur expérience professionnelle, sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification conventionnelle. L'ensemble de ces dispositions témoigne du souci des signataires d'adapter le contrat de professionnalisation au plus près des besoins de chaque jeune, en fonction de sa formation initiale et de la qualification qu'il recherche. La loi définit un socle minimal et il appartiendra aux partenaires sociaux de moduler, dans les branches, les durées ainsi prévues en fonction des besoins de formation de leur secteur. Par ailleurs, l'apprentissage offre aux jeunes une formation initiale, longue. Fort de ce constat, sa réforme cherche à mieux distinguer le contrat d'apprentissage du contrat de professionnalisation. La contribution consacrée à l'alternance dans les entreprises augmente (de 0,4 à 0,5 % dans les entreprises de plus de neuf salariés et de 0,1 à 0,15 % dans les autres). En outre, le contrat de professionnalisation s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi. De plus, les salariés pourront bénéficier d'une période de professionnalisation. Ainsi, si la réforme des formations en alternance impose aux organismes de formation un effort d'adaptation, le marché qu'elles représentent devrait globalement croître. Enfin, d'une part, pour prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation, dont la date d'entrée en vigueur avait déjà été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi au Parlement, d'autre part, pour ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement a obtenu de ménager une période de transition, jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il sera possible de conclure encore des contrats de qualification.
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