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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le cas des 15 000 accueillants familiaux pour adultes handicapés et pour les personnes âgées. Cette solution de proximité est de toute évidence efficace et avantageuse pour la sécurité sociale. Elle l'est également sur le plan humain et citoyen. La loi du 17 janvier 2002 sur la modernisation sociale précise en effet les statuts des accueillants familiaux en France. Un décret en Conseil d'État devait fixer les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait. Or, force est de constater que de nombreux accueillants familiaux abandonnent cette activité faute de décrets d'application de la loi concernée. L'absence d'information auprès du large public sur cette possibilité d'accueil n'en améliore ni l'offre ni la demande. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quels délais seront publiés les décrets d'application relatifs aux accueillants familiaux et d'indiquer les modalités de la diffusion de l'information sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre est appelée sur la situation des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et sur le délai de publication des mesures réglementaires prises en application des dispositions législatives du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles introduites par l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale. L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de trois projets de décrets. Un décret en Conseil d'État précise les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle l'agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou de retrait. Deux décrets simples fixent, l'un, les montants minimum et maximum de la rémunération journalière des services rendus et des indemnités visées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autre, le modèle du contrat type prévu au même article. Les textes réglementaires ont été soumis à la concertation de l'ensemble des organismes et fédérations concernés. Le décret fixant les modalités et conditions d'agrément est actuellement soumis à l'examen de la section sociale du Conseil d'État. Toutefois, l'avis de cette dernière ne pourra être rendu qu'après publication de la partie réglementaire codifiée du code de l'action sociale et des familles. Cette contrainte entraîne le report de la publication des décrets relatifs à l'accueil familial, vraisemblablement, à l'automne.
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