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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Hart * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la menace qui pèse sur un service public qui touche directement plusieurs milliers de propriétaires de chiens. La société centrale canine qui gère le fichier national canin ne peut plus faire face aux 3 000 appels téléphoniques par jour, et plus de 450 000 dossiers sont en retard de traitement. Un rapport des services d'inspection de son ministère a été réalisé, confortant les demandes de la SCC, notamment avec l'instauration d'une redevance « puce électronique ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur le sujet, et quelles sont les mesures en cours afin de rétablir ce service public.
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Texte de la REPONSE :
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La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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