12ème législature

Question N° : 32853	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  03/02/2004  page :  778
	Réponse publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2299
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	anciens combattants. demi-parts supplémentaires. âge requis
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay demande à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants de lui faire connaître les intentions du Gouvernement au regard des conditions d'attribution au titre de l'abattement sur l'IRPP d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il envisage d'attribuer cette demi-part supplémentaire aux anciens combattants à partir de soixante-dix ans.
Texte de la REPONSE :	L'article 195-1 (f) du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. Cependant, ainsi que l'a affirmé à maintes reprises le ministre en charge des finances dont relève cette question, l'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de soixante-dix ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. A l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O