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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le régime de retraite complémentaire obligatoire des commerçants. En effet, le régime est totalement aligné, depuis 1973, sur le régime général des salariés pour le 1er niveau et dispose, depuis 1978, d'un 3e niveau. Il reste que la pension des commerçants est la plus faible de toutes les catégories socioprofessionnelles. Il lui demande donc s'il envisage de transformer le régime des retraites complémentaires obligatoires des commerçants afin de leur procurer des avantages au moins équivalents au régime suivant : retraite minimale à 75 % du SMIC net pour une carrière complète, participation de l'Etat pour les commerçants déjà retraités et augmentation du taux de réversion pour les veuves à hauteur de 54 %.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des conjoints d'industriels et commerçants a tenu compte, lors de sa création, des spécificités de ce secteur professionnel. Compte tenu des évolutions économiques et sociologiques intervenues depuis cette date, ces spécificités se sont très largement atténuées et ses caractéristiques apparaissent désormais inadaptées. En effet, ce régime ne bénéficie pas à tous les retraités puisqu'il est réservé par nature aux personnes mariées. D'autre part, diverses conditions de montant des revenus, de durée d'affiliation et d'âge du conjoint font que seul un tiers des retraités accède aux prestations du régime des conjoints lors de la liquidation des pensions de base. Enfin, aucune disposition n'assure que ces prestations soient réservées aux ménages de commerçants dont le conjoint a réellement participé à la marche de l'entreprise familiale, ce qui constituait pourtant l'un des objectifs initiaux de ce régime. Le principe de sa fermeture et de la création d'un véritable régime complémentaire obligatoire dont l'ensemble des membres de ce secteur professionnel puisse bénéficier a donc été très largement adopté par un vote de l'assemblée plénière des délégués de l'organisation autonome de retraite des industriels et commerçants (ORGANIC) du 22 octobre 2001. L'assemblée plénière souhaite notamment que la couverture vieillesse des commerçants soit désormais composée, comme celle des artisans et des salariés, d'un régime de base et d'un régime complémentaire obligatoires dont tous les affiliés bénéficieraient, éventuellement complétée par les prestations d'un régime supplémentaire facultatif de type mutualiste fonctionnant par capitalisation. Cette importante réforme se prépare en étroite collaboration avec les services de l'ORGANIC en vue d'assurer la reprise équitable des droits acquis dans le régime des conjoints, l'équilibre financier à long terme du futur régime et ses modalités de fonctionnement. A l'issue de ces travaux, des dispositions législatives permettant la fermeture du régime des conjoints et la création de ce nouveau régime complémentaire obligatoire répondant à ces caractéristiques seront soumises au Parlement. Le taux de remplacement qu'assurera à terme ce nouveau régime sera déterminé en concertation avec les représentants de l'organisation autonome de retraite des industriels et commerçants, de même que le taux de la réversion. Une participation de l'Etat à ce régime n'est pas envisagée, et n'a d'ailleurs pas été demandée par l'assemblée plénière des délégués des caisses de base de l'ORGANIC.
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