12ème législature

Question N° : 32933	de  M.   Schneider André ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement
	Question publiée au JO le :  03/02/2004  page :  790
	Réponse publiée au JO le :  01/06/2004  page :  4074
	Date de changement d'attribution :  04/05/2004
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	compteurs de vitesse
Analyse :	précision
Texte de la QUESTION :	M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les données qui conditionnent désormais la lutte contre l'excès de vitesse et donnent lieu, le cas échéant, à des sanctions automatisées en ce domaine. Depuis le 26 octobre 2003, les contrôles sont ainsi exercés par des radars numériques « nouvelle génération », très performants, destinés à réprimer la vitesse excessive reconnue comme la première cause des accidents en France. À cet égard, compte tenu du fait que la tolérance par rapport à la limite supérieure de vitesse à ne pas dépasser a été fortement réduite (passant de 10 % à 2 %), il lui demande s'il peut lui garantir que les constructeurs automobiles proposeront à l'avenir des compteurs également très précis, c'est-à-dire pouvant indiquer au conducteur qu'il roule à 2 kilomètres près au-dessus de cette limite autorisée et donc lui permettre de ne pas commettre involontairement un excès de vitesse.
Texte de la REPONSE :	Les indicateurs de vitesse ne sont certes pas des instruments de mesure au sens de la métrologie légale, mais ils font l'objet d'une homologation communautaire et internationale en application du règlement n° 39 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et de la directive 75/443/CEE. Ces deux textes réglementaires fixent des limites précises à l'écart entre la vitesse réelle du véhicule et la vitesse indiquée sur le compteur et, d'autre part, posent l'exigence que la vitesse indiquée ne soit jamais inférieure à la vitesse réelle. Il est donc clair que les indicateurs de vitesse des véhicules permettent sans difficulté aux conducteurs qui le souhaitent de respecter scrupuleusement les limites de vitesse réglementaires, qui font l'objet d'une marge d'erreur technique de 5 kilomètres au-dessus de la vitesse indiquée jusqu'à 100 km/h et de 5 % au-dessus de 100 km/h.

UMP 12 REP_PUB Alsace O