12ème législature

Question N° : 32935	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  03/02/2004  page :  787
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9209
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	recouvrement
Analyse :	mensualisation. calendrier
Texte de la QUESTION :	Les contribuables qui ont choisi de payer leurs impôts par mensualités étaient débités entre le 8 et le 10 de chaque mois. En 2004, la date des virements a été retardée au 15. M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les raisons pour lesquelles ses services ont changé la date du prélèvement. Est-il sûr que cette mesure ne gênera pas les contribuables les plus modestes ? Il lui demande également si les associations de consommateurs ont été consultées.
Texte de la REPONSE :	Les dates de prélèvement de la mensualisation n'étaient pas adaptées à la situation financière de tous les contribuables. Depuis le 1er janvier 2004, la date de prélèvement a été décalée du 8 au 15 de chaque mois. Ce report procure aux usagers un avantage de trésorerie de sept  jours. Il permet également aux 4,8 millions de foyers imposables qui perçoivent une pension (retraite, pension de réversion, invalidité), versée pour la grande majorité entre le 10 et le 12 de chaque mois, de n'être prélevés de leur impôt qu'une fois leur pension reçue. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du programme « Bercy ensemble - Pour vous faciliter l'impôt » et vise à renforcer les avantages du prélèvement automatique des impôts des particuliers. Ce plan s'est appuyé sur un diagnostic complet du dispositif de prélèvement de l'impôt qui prend en compte les attentes des contribuables.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O