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Texte de la REPONSE :
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La Poste est aujourd'hui un acteur important dans le domaine des services financiers aux particuliers. La diminution régulière de ses parts de marché, du fait de l'incomplétude de la gamme des services offerts, constitue un motif de préoccupation pour son actionnaire public. Cette activité est par ailleurs régie par des règles qui dérogent au droit commun des établissements de crédit. Il appartient par conséquent à l'État, en tant qu'actionnaire de l'établissement public et en tant que régulateur du secteur financier, de clarifier le rôle de La Poste en matière de services financiers et de créer un cadre nouveau de gestion responsable et transparent. Dans ces conditions, l'État et La Poste ont décidé, dans le cadre du contrat de Plan 2003-2007, du principe de la création en 2005, dans des conditions de droit commun, d'un établissement de crédit portant l'ensemble de l'activité et permettant un pilotage financier conforme aux standards de marché, soumis à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun, assurant la comparabilité avec les concurrents, garantissant l'opposabilité des comptes aux tiers et permettant ainsi de vérifier la conformité de l'activité aux règles et conditions de concurrence en vigueur, aux niveaux national et communautaire. L'établissement de crédit recourra pour son activité commerciale et de production, aux moyens en personnel de La Poste dans le cadre de conventions de services, qui devront exclure toute distorsion de concurrence, en particulier en assurant une juste rémunération de La Poste et de son réseau par l'établissement. Sous ces conditions, l'établissement de crédit pourra octroyer en 2005 des prêts immobiliers sans épargne préalable. Le respect de ces conditions sera évalué par l'État à intervalle régulier. Une première évaluation, qui associera des experts extérieurs, sera conduite en 2006. Bien entendu, la mise en oeuvre de ces orientations suppose des évolutions législatives et réglementaires. Un amendement au projet de loi sur la régulation des activités postales vient d'ailleurs d'être adopté par le Sénat. Si le marché du crédit à l'habitat est largement concurrentiel, La Poste assure déjà une part significative de la distribution de crédits immobiliers. L'extension des services financiers de La Poste qui vient d'être décidée par le Gouvernement ne devrait donc n'avoir qu'un impact progressif et limité sur le système bancaire et financier français. C'est d'ailleurs ce que démontre l'étude réalisée à la demande du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par le cabinet AT Kearney. En outre, la présence de La Poste sur le territoire permet dans certaines zones, notamment rurales, d'assurer une concurrence souhaitable en termes de bon fonctionnement du secteur bancaire et de protection de l'intérêt des consommateurs. Les débats qui ont entouré le rapprochement du Crédit agricole et du Crédit lyonnais ont en effet montré que le marché de la banque de détail français est fortement concurrentiel, mais que, dans certaines zones, la concurrence apportée par les services financiers de La Poste est utile. On trouve des exemples dans de nombreux pays européens de création de « banques postales » dans les années récentes. Cette évolution des services financiers de La Poste n'est ainsi pas unique en Europe. L'État, dans son rôle de régulateur du secteur financier, doit naturellement porter toute l'attention nécessaire sur les modalités concrètes de cette évolution. Ce changement des conditions d'exercice des activités de services financiers de La Poste n'a pas pour objectif de se substituer aux nécessaires efforts de productivité que La Poste doit en tout État de cause réaliser sur chacun de ses métiers, au premier rang desquels le courrier. La démarche d'entreprise globale qui sous-tend les décisions et orientations du contrat de plan entre l'État et La Poste est donc bien entendu beaucoup plus large que cette seule évolution des services financiers.
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