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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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immeubles
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Analyse :
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tontines. seuil d'exonération. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incertitude existant quant à l'application de la nouvelle exonération de plus-value immobilière pour les cessions d'immeubles de moins de 15 000 euros aux personnes ayant acquis sous le régime de la tontine. L'article 150 U, 11-6° du code général des impôts dispose en effet que les immeubles, les parties d'immeubles ou les droits relatifs à ces biens sont exonérés de plus-value si leur prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros. L'instruction du 14 janvier 2004, 8 M-1-04 précise qu'en cas de cession d'un bien détenu en indivision, le seuil de 15 000 euros s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise d'un immeuble. Or le régime de la tontine ou clause d'accroissement est en principe exclusif de toute indivision. En conséquence, il leur demande de bien vouloir lui indiquer s'il est toutefois possible d'admettre que, lors de la revente du bien acquis en tontine, le seuil de 15 000 euros puisse être calculé sur la quote-part théorique de chaque partie au pacte tontinier.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes du 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les immeubles, les parties d'immeubles ou les droits relatifs à ces biens sont exonérés d'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée par les particuliers si leur prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 EUR. Le seuil d'imposition de 15 000 EUR s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble, de la partie d'immeuble ou des droits relatifs à ces biens. Ainsi, il y a lieu en cas de cession de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un bien de déterminer sa valeur en pleine propriété pour apprécier si le seuil est ou non dépassé. En revanche, en cas de cession d'un bien détenu en indivision, le seuil de 15 000 EUR s'apprécie au regard de chaque quote-part d'un immeuble sans qu'il soit besoin de connaître la valeur totale du bien. Il est admis qu'il en soit de même en cas de cession d'un bien acquis en tontine.
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