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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au risque d'inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne. En effet, la crue centennale (du type de 1910) de la Seine et de la Marne concerne un cinquième du territoire de ce département, 24 communes et plus de 220 000 habitants. Cependant, d'une manière générale, les crues de la Seine et de la Marne sont des crues lentes (la montée de l'eau est de l'ordre d'un mètre en 24 heures) avec des vitesses d'écoulement relativement faibles. Plusieurs mesures ont été prises pour protéger les habitations. Il s'agit à la fois de mesures de prévention récentes et de mesures de protection plus anciennes. Les mesures de prévention récentes consistent en particulier dans l'approbation du plan de prévention des risques (PPR) inondation par arrêté préfectoral du 28 juillet 2000 portant sur le territoire de 24 communes. L'objet du PPR est de délimiter les zones exposées à des risques ou certaines zones non directement exposées, d'y réglementer les projets nouveaux par des prescriptions pouvant aller jusqu'à l'interdiction et d'y définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les collectivités ou les particuliers ainsi que des mesures d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation relatives à l'existant. Le PPR est venu compléter des ouvrages de protection plus anciens qui assurent en partie la maîtrise des effets des crues. En effet, plusieurs types d'ouvrages de protection ont ainsi été réalisés depuis la crue de 1910 en région parisienne : l'aménagement des lacs-réservoirs du bassin de la Seine situés en amont de Paris vise à limiter l'ampleur des crues ; des ouvrages de défense locale (les murettes) réduisent également l'importance de l'inondation dans des zones limitées, et ont un rôle fondamental pour les crues intermédiaires, de type 1924. En cas de crue de type 1910, les eaux franchissent les murettes et il existe un risque de rupture de digues entraînant une montée rapide des eaux en contrebas. Ces murettes font l'objet de travaux d'entretien et de rénovation : le tunnel de Joinville, qui dérive les eaux de la boucle de Saint-Maur, et la vanne secteur située dans l'écluse permettent un meilleur écoulement des eaux et la régulation du débit de la Seine et de la Marne ; des aménagements ont été effectués dans Paris, pour améliorer l'évacuation des eaux. En cas de sinistres résultant des crues, le régime d'indemnisation qui s'appliquerait aux habitants situés dans les zones exposées au risque d'inondation de la Seine et de la Marne est le régime d'assurance des catastrophes naturelles. Celui-ci est inscrit à l'article L. 125-1 du code des assurances. Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel (tel que l'inondation), lorsque les mesures habituelles de prévention des dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Ces dommages sont pris en charge dans le cadre du contrat d'assurance des particuliers après reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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