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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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concours
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Analyse :
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diversité ethnique
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur
l'importance d'étudier l'existence, ou non, de discriminations à l'endroit des
candidats appartenant aux minorités visibles, dans les résultats aux concours
d'accès de la fonction publique. Dans un rapport publié en 2001, le groupe
d'études sur les discriminations (GED) estimait à 7 millions le nombre
d'emplois fermés aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en
France. Il préconisait, s'agissant des fonctions publiques de mettre fin à la
différence de statut entre résidents communautaires et extracommunautaires. En
deçà de ces enjeux le GED soulignait que cette fermeture des emplois aux
résidents non communautaires constituait un frein dans l'accès aux emplois
publics de leurs enfants de nationalité française et une des origines juridiques
aux discriminations de fait à leur endroit. En matière de concours d'accès aux
fonctions publiques comme dans d'autres domaines, la mesure des discriminations
est rendue particulièrement ardue par le principe démocratique et protecteur des
libertés, de non recensement des origines culturelles, nationales ou
géographiques, des individus. L'universalisme individualiste, au principe de nos
institutions, ne doit pas conduire à la méconnaissance de pratiques contraires à
notre idéal d'égalité. Les principes ne sont pas faits pour être invoqués face à
des réalités sociales qui les contredisent mais pour être vécus et mis en oeuvre
dans la transformation de ces réalités. La lutte contre les discriminations a
pour préalable leur étude et leur connaissance. Cette nécessité conduit dans le
cas des concours d'accès aux fonctions publiques à recourir, faute de mieux et
avec précaution à des estimations au travers de la consonance des patronymes des
candidats. L'observateur attentif à ces questions relève des écarts entre le
pourcentage de candidats admissibles portant un nom à consonance africaine ou
arabe et le même pourcentage calculé parmi les admis. Ces écarts peuvent être
significatifs dans la mesure où l'anonymat qui prévaut lors des épreuves
d'admissibilité, la plupart du temps écrites, prend fin lors des épreuves,
généralement orales, d'admission. A titre de simple illustration, dans les
résultats du concours 2003 des ingénieurs d'études (IGE) des personnels
ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) du
ministère de l'éducation et de la jeunesse, le pourcentage des personnes dont
les noms sont à consonance maghrébine ou arabe est de 4 % parmi les
admissibles, tandis que ce même pourcentage est de 0,1 % parmi les admis.
Le caractère limité de cet exemple ne prétend à aucune démonstration ni
conséquence. Il n'est là que pour souligner l'utilité de voir le ministère
mandater une étude d'ampleur interministérielle pour mesurer les écarts entre
inscrits, admissibles et admis et dégager des préconisations fortes afin
d'éradiquer. le cas échéant, les discriminations décelées. Dans une période
marquée par les déclarations contradictoires sur la discrimination prétendument
positive, il appartient au ministère de la fonction publique de contrôler et de
garantir publiquement l'effectivité du principe d'égalité de tous lors des
concours des fonctions publiques. Le sérieux, la neutralité, l'équité des
concours, fondements de leur légitimité démocratique, ne peuvent que sortir
renforcés d'un tel examen critique. Une réponse qui se bornerait à la
réaffirmation de ces principes, négligerait les vertus de contrôle des
administrations conscientes d'organiser leur recrutement au sein d'une société
où chacun constate des discriminations. La lutte contre les discriminations
jouit ces derniers temps d'un unanimisme qui ne demande plus qu'à passer aux
actes. L'État peut et doit ouvrir la voie. En conséquence, il lui demande de lui
faire part de ses intentions quant à la conduite d'une étude sur l'existence ou
non de discriminations à l'endroit des candidats appartenant aux minorités
visibles, dans les résultats aux concours d'accès de la fonction
publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'égalité d'accès aux emplois publics est garantie en France par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui prévoit que « tous les citoyens étant égaux (...) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités, et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents » ; ce principe, qui a valeur constitutionnelle, interdit toute discrimination entre les candidats, dès lors qu'ils satisfont aux conditions auxquelles l'accès à la fonction publique est subordonné. Il interdit en particulier les discriminations à raison des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou à raison du sexe. En outre, le code pénal définit comme un délit toute distinction opérée, notamment pour l'accès à l'emploi, « entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». La procédure du concours, de par les garanties qu'elle apporte, permet de garantir le plein respect de ces principes. Pour autant, il est clair que cette égalité des droits dans l'accès aux emplois publics ne s'accompagne pas toujours par une égalité des chances. La faible représentation de certains publics parmi les candidats aux concours s'explique sans doute directement par les inégalités sociales et culturelles constatées plus largement dans l'ensemble de la société, et notamment dans le domaine de l'éducation. Il est particulièrement important que le recrutement dans la fonction publique soit représentatif de l'ensemble des composantes de la société. Pour permettre le rétablissement d'une réelle égalité des chances, différentes mesures ont été amorcées. Ainsi, le comité interministériel à l'intégration a décidé de mettre en place des centres d'information et de préparation aux concours d'accès à la fonction publique dans plusieurs zones d'éducation prioritaire, ce qui traduit l'effort particulier que le Gouvernement entend faire en faveur des jeunes des quartiers urbains difficiles. Pour aller encore plus loin, un dispositif d'aide financière et de pré-recrutement, destiné notamment à amoindrir les effets des inégalités dans l'accès à la fonction publique, est actuellement à l'étude dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation de la fonction publique.
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