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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des produits absorbants nécessaires à l'incontinence urinaire et anale. La France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas rembourser ces produits d'incontinence de première nécessité et qui pèsent lourdement sur le budget des familles et des personnes concernées, malades, handicapés et âgées. Il lui serait agréable de savoir, dans un souci de justice sociale et de meilleure prise en charge de cette maladie, s'il est envisageable, soit de mettre en place le remboursement desdits produits afin de soulager les familles, soit de réduire le taux de TVA à 5,5 % contre 19,6 % à l'heure actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Les protections pour incontinence (couches), quel que soit l'âge du patient, ne font pas actuellement l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Cependant, au titre des prestations extra-légales, les caisses primaires d'assurance maladie, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, peuvent prendre en charge ces produits, dans deux cas : lorsque ces protections pour incontinence (couches) sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades ; lorsque, après examen du dossier de l'assuré, les caisses décident d'octroyer une aide financière permettant la prise en charge de tout ou partie des frais exposés. En outre, lorsqu'elle est accordée à des personnes résidant à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie, créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médicosociale et notamment des frais nécessités par l'achat de changes à usage unique. Enfin, dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, la prise en charge des protections pour incontinence a été précisée par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce décret détermine un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence. Par ailleurs, le projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées organise un droit à la compensation des conséquences du handicap qui comporte notamment une prestation de compensation pour les personnes handicapées qui auraient besoin d'aides humaines ou techniques, d'aides à l'aménagement de leur logement ou encore d'aides « spécifiques ou exceptionnelles ». L'exploitation en cours de différents rapports, dont celui de Mme la professeur Lecomte, permettra de déterminer dans quelle mesure les protections pour incontinences indispensables aux personnes handicapées pourront être prises en charge au titre de la prestation de compensation financée par la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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