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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer les conséquences de l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal sur une délibération précédente. Afin d'éclairer sa question, il le prie de bien vouloir répondre au cas suivant. En juin 2003, une délibération d'un conseil municipal approuve une convention d'objectifs et de moyens entre une ville et une association (en l'occurrence entre l'Association des chorégies d'Orange et la mairie d'Orange) et autorise le maire à signer tous documents afférents à ce dossier. En octobre 2003, une nouvelle délibération du même conseil municipal, d'une part, modifie la convention d'objectifs et de moyens entre la ville et l'association en insérant un nouvel article, d'autre part, approuve la convention modifiée et, enfin, autorise le maire à signer tous documents afférents à ce dossier. Or, le nouvel article de la convention porte gravement atteinte à la liberté d'expression, droit fondamental de l'homme institué par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle le préambule de la Constitution confère valeur constitutionnelle. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet va certainement obtenir l'annulation de la délibération d'octobre 2003. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les conséquences de l'annulation de la deuxième délibération sur la première. Il souhaite notamment savoir si la première délibération qui avait été annulée et remplacée par la deuxième entre à nouveau en vigueur ou si les deux délibérations sont réduites à néant.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences de l'annulation par le juge administratif d'une délibération d'un conseil municipal, par laquelle ce dernier modifiait le texte d'une convention avec une association culturelle, approuvée par une précédente délibération, et autorisait le maire à signer les documents afférents. Par une première délibération, le conseil municipal a approuvé une convention d'objectifs et de moyens avec l'association et a autorisé le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. Par une délibération postérieure, le conseil municipal a complété la convention par l'insertion d'un nouvel article, approuvé la convention modifiée et autorisé le maire à signer les documents afférents. Cette seconde délibération n'annule pas la précédente ni la convention. Il s'agit d'une décision modificative. En cas d'annulation par le juge administratif de la seconde délibération, la convention serait remise en vigueur dans sa rédaction initiale.
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