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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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formalités administratives. sociétés distributrices de téléviseurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations administratives des distributeurs de réception audiovisuelle. Ce secteur représente plus de 15 000 entreprises et plus de 90 000 actifs. Pour autant, 95 % de ces entreprises emploient moins de dix salariés et leurs effectifs moyens sont inférieurs à cinq. Il est alors peu aisé pour ces entreprises de se doter des services administratifs capables de prendre en charge des tâches déclaratives. L'amendement adopté au Sénat ne fait qu'alourdir la tâche de ces entreprises en exigeant qu'elles fassent souscrire à leurs clients de programmes payants de télévision une attestation sur l'honneur selon laquelle ils sont détenteurs d'un appareil ou d'un dispositif de réception de la télévision. Face à l'opposition ferme de ces entreprises, il vous demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour annuler cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la nécessité de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle est de réduire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir des moyens de contrôle. La déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de croiser et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Ces informations sont nécessaires pour garantir la qualité des contrôles et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens seront étudiées afin de simplifier leurs obligations déclaratives.
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