FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 33040  de  Mme   Vautrin Catherine ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Question retirée  le : 04/05/2004  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  emploi
Question publiée au JO le :  03/02/2004  page :  768
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  professions libérales : caisses
Analyse :  CARMF. équilibre financier
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le régime de l'allocation supplémentaire vieillesse, Après une négociation avec les pouvoirs publics, ce régime a été rendu obligatoire en 1972 en contrepartie de l'abandon par les médecins de la liberté de fixation du montant de leurs honoraires, pour garantir aux assurés un remboursement convenable de leurs engagements financiers. Il comporte la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des deux tiers d'une cotisation ouvrant droit, lors du départ à la retraite des praticiens, au bénéficie de prestations représentant environ 40 % du total de leur retraite. Ce régime qui a parfaitement fonctionné jusqu'à ces dernières années semble, selon la Fédération des associations régionales des allocataires de la CARMF, aujourd'hui menacé. Inquiets par son éventuelle suppression, les médecins retraités souhaiteraient qu'il soit maintenu pour honorer les engagements pris par les pouvoirs publics en 1972, et pour éviter de porter trop lourdement atteinte au niveau de leur retraite. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 FM Champagne-Ardenne N