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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la nécessaire harmonisation de la réglementation applicable à la filière du transport routier dans les pays membres de l'Union européenne. En effet, tant sur les plans social que fiscal, les transporteurs routiers français sont largement handicapés par rapport à leurs voisins européens, ce qui explique, pour partie, les difficultés économiques que ce secteur d'activité rencontre actuellement. Concernant l'aspect social de la réglementation, force est de constater que, nonobstant le poids des charges sociales qui pèsent sur les salaires, le décompte des temps de conduite (heures de repos, de conduite de chargement/déchargement) ne s'effectue pas de la même façon d'un pays à l'autre. Ce phénomène a été accentué par le passage aux 35 heures en France. Ainsi, on constate que le coût de l'heure de conduite en France est de 18 % supérieur au coût de la concurrence étrangère. Concernant l'aspect fiscal, l'ensemble des prélèvements fiscaux représente 17 % du coût d'exploitation d'un semi-remorque en 2003. La fiscalité spécifique routière (TIPP, taxe à l'essieu et taxe sur les assurances) représente plus de 83 % de ce total. Aussi, et afin de mettre un terme à ces exceptions sociales et fiscales françaises dans le secteur du transport routier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation de la législation au niveau européen est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place au 1er juillet 1998 du marché unique européen du transport routier de marchandises a eu pour effet d'accélérer la mutation de ce secteur. Les entreprises exercent désormais leur activité dans un contexte de concurrence intégrale avec leurs concurrents des autres pays de l'Union européenne. L'élargissement de l'Union européenne en mai 2004 constitue un événement historique qui les conduira à adopter de nouvelles stratégies. Dans un contexte économique difficile, l'activité du transport routier est en recul ; le secteur le plus touché est l'international. Cette évolution des trafics tient au moins pour partie à des conditions de concurrence défavorables. Il est essentiel, à la veille de l'élargissement, d'établir un bilan précis et complet de la situation économique et sociale du secteur du transport routier de marchandises en France qui tienne compte de la position comparée de ce secteur au sein du marché européen. La mission parlementaire que le Premier ministre a confiée à M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, a pour objet d'établir ce bilan et de proposer les mesures de nature à permettre aux transporteurs routiers français d'opérer dans de meilleures conditions de concurrence. C'est sur la base des propositions contenues dans ce rapport remis prochainement au Premier ministre que le Gouvernement définira les mesures à mettre en oeuvre.
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