12ème législature

Question N° : 330	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/07/2002  page :  2638
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2002  page :  2998
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	domaine public
Analyse :	conventions d'occupation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si une commune peut mettre à disposition d'une personne publique un élément de son domaine public pour une durée relativement longue (vingt à trente ans), tout en excluant la clause de précarité et de révocabilité qui régit habituellement les conventions d'occupation du domaine public.
Texte de la REPONSE :	Les modalités d'occupation du domaine public communal par une personne publique, collectivité ou établissement public, sont diverses. Il peut s'agir de contrats d'occupation du domaine public communal, à durée déterminée, par nature précaires et révocables, sauf exceptions, notamment lorsque cette occupation donne lieu à construction d'ouvrages permanents. Il peut également s'agir de dispositifs domaniaux spécifiques, tels la mise à disposition, la convention de superposition de gestion ou encore le transfert de gestion, lesquels n'entraînent pas transfert de propriété mais simple changement d'affectation ou d'affectataire de la dépendance domaniale en cause. Dans de telles hypothèses, la durée de la mise à disposition est fonction du maintien de l'affectation donnée au bien par l'affectataire.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O