12ème législature

Question N° : 33123	de  M.   Simon Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Allier )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  03/02/2004  page :  779
	Réponse publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1591
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	enfants de déportés ou résistants. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Yves Simon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de fusillés résistants. Par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, il a été décidé de faire bénéficier les orphelins des déportés juifs d'un capital ou d'une rente mensuelle au titre de la reconnaissance du devoir que la France a envers eux. Sans remettre en cause le fondement de cette décision, de nombreuses associations de résistants se sont émues de l'inégalité ainsi créée parmi les orphelins de la Seconde Guerre mondiale. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire bénéficier a l'ensemble des orphelins de fusillés résistants des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, auquel fait référence l'honorable parlementaire, a institué une mesure parfaitement légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cependant, afin de répondre à l'attente exprimée notamment par les orphelins de déportés résistants qui avaient demandé, dès le mois de publication du texte précité, l'extension de son champ d'application, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a rendu publique le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Dans le cadre de cette décision et afin d'éviter toute nouvelle injustice, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'État de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Le décret d'application de cette mesure d'indemnisation interviendra dans les meilleurs délais, dès ces travaux finalisés.

UMP 12 REP_PUB Auvergne O