FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 33136  de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  03/02/2004  page :  764
Réponse publiée au JO le :  27/04/2004  page :  3164
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  Union européenne
Tête d'analyse :  institutions communautaires
Analyse :  personnel. recrutement. langue maternelle exigée. discrimination
Texte de la QUESTION : Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les discriminations linguistiques pratiquées par certaines organisations européennes. Des agences techniques, des ONG et des firmes privées, toutes en partie ou en totalité financées par la Commission européenne, ont en effet publié au niveau européen plus de 700 offres d'emploi exclusivement réservées à des candidats sous la condition d'être de langue maternelle anglaise. L'association Espéranto-France qui promeut la diversité linguistique en Europe souligne avec légitimité que cette pratique pourtant proscrite continue de se développer au détriment des autres langues. En conséquence elle lui demande d'intervenir auprès des instances européennes afin que de telles pratiques discriminatoires cessent au plus vite.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement au sujet d'annonces de recrutement émanant d'institutions et de programmes communautaires ou d'organismes soutenus par les institutions communautaires et exigeant des candidats la maîtrise d'une langue d'Union comme langue maternelle. Après avoir effectué des recherches, le ministère des affaires étrangères n'a pas eu connaissance de telles annonces émanant des institutions européennes. De tels cas seraient manifestement contraires au droit communautaire qui, de manière générale, prohibe les discriminations lorsqu'elles ont pour effet de restreindre la liberté de circulation ou d'établissements des travailleurs. Ce ministère a demandé aux fonctionnaires compétents, notamment à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, de continuer à exercer leur vigilance sur cette question. Lorsque les parlementaires ont connaissance de cas de manquement aux règles de non-discrimination sur la nationalité en matière de recrutement, il importe que le ministère des affaires étrangères en soit tenu informé avec précision afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces comportements discriminatoires. Dans le cadre des négociations sur le statut de la fonction publique européenne, la France a défendu le plurilinguisme en renforçant la prise en compte de la connaissance de plusieurs langues étrangères, et non d'une seule, à l'occasion du recrutement, et dans l'évolution de la carrière des fonctionnaires européens. Cette mesure va susciter une émulation au sein de toute la fonction publique européenne pour la maîtrise effective de plusieurs langues européennes. Elle devrait être favorable au renforcement du français comme seconde langue étrangère pour les fonctionnaires non francophones et n'ayant pas choisi le français comme première langue étrangère lors du recrutement.
SOC 12 REP_PUB Aquitaine O