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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les conclusions des rapports d'activités de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques de 1996 à 2002 qui révèlent une situation alarmante concernant les internements psychiatriques dans la Loire. La commission des citoyens pour les droits de l'homme dénonce depuis plusieurs années les abus en psychiatrie et apporte son soutien aux victimes de procédures arbitraires et non conformes aux dispositions prévues par la loi. L'hospitalisation sous contrainte demandé par un tiers, généralement la famille, a progressé de 95 % depuis 1992 ; cette augmentation est supérieure à la moyenne nationale. Sur la seule année 2002, 680 internements ont été réalisés sur le département. En 2002, 334 internements en procédure d'urgence ont été réalisés, contre 118 en 1996. Cette procédure ne nécessitant qu'un seul certificat médical présente moins de garantie pour le patient et est plus facile à mettre en oeuvre pour les psychiatres. Cette dérive révèle qu'il y a clairement une utilisation abusive de la procédure d'urgence ; la commission départementale des hospitalisations psychiatriques précise que la moitié des admissions se fait aujourd'hui selon cette procédure. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il entend prendre pour mettre en place une commission d'enquête approfondie sur les pratiques en vigueur dans le département de la Loire afin que des détresses dues à des événements de la vie ne soient plus traitées comme des troubles mentaux. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation des hospitalisations à la demande d'un tiers (HDT) est certes importante dans le département de la Loire, toutefois les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), instituées par la loi du 27 juin 1990 en vue d'examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles, n'ont pas constaté d'hospitalisations sans consentement abusives. D'une manière générale, les CDHP expliquent cette augmentation par l'élargissement du profil des personnes pour lesquelles une mesure d'hospitalisation sous contrainte est ordonnée : personnes dépendantes aux produits toxiques (surtout l'alcool), victimes de troubles du comportement, malades perturbateurs et/ou violents. De plus, les hospitalisations sans consentement ne représentaient en 1999 que 13,6 % du total des hospitalisations psychiatriques et l'état de certains patients nécessite parfois plusieurs hospitalisations au cours de l'année, un même malade pouvant être ainsi comptabilisé plusieurs fois. Un certain nombre de patients relevant du régime juridique de l'HDT ne sont enfin pas hospitalisés de fait lorsqu'ils font l'objet de sorties d'essai (dans la plupart des cas à leur domicile). La diminution souhaitable des mesures d'hospitalisation sous contrainte est liée au développement de la prévention en santé mentale afin d'éviter la survenue de troubles et d'en limiter les effets. La prévention constitue d'ailleurs l'une des priorités du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, il est envisagé la fusion des régimes d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers, au profit d'une première brève période d'observation, ce qui devrait permettre, en recherchant le consentement aux soins psychiatriques des personnes, d'éviter un certain nombre de mesures d'hospitalisation sous contrainte.
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