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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le statut juridique des sociétés de portage. Il n'existe pas à l'heure actuelle de dispositif législatif permettant à une personne de répondre à une offre ponctuelle de travail en qualité d'indépendant ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise. Pour pallier ce vide juridique, des sociétés facturent les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s'immatriculer en qualité de travailleur indépendant et leur reversent les sommes encaissées sous forme de salaire. Cette pratique répond à une demande importante de personnes qui ne se sentent pas encore prêtes à créer une entreprise ou qui souhaitent développer une activité professionnelle indépendante tout en conservant la couverture sociale d'un salarié classique. La reconnaissance juridique du portage pourrait ouvrir très largement les possibilités de création d'entreprise en donnant la possibilité d'acquérir une vraie formation à la gestion d'entreprise. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a fait du développement de la création d'entreprise un des axes forts de sa politique. Limiter les risques sociaux et économiques des créateurs et repreneurs pour stimuler la volonté de créer une activité non salariée par des statuts plus adaptés, et rechercher des dispositifs d'accompagnement efficaces constituent des objectifs prioritaires. A ce titre, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient plusieurs dispositions permettant de faciliter les périodes de transition vers la création d'entreprise ainsi que le passage entre les différents statuts, ou le cumul de plusieurs d'entre eux, en particulier ceux de salarié et d'indépendant. Ces dispositions permettent d'ores et déjà de limiter significativement les risques liés au passage à une activité non salariée. Elles concernent le congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, ainsi que le non-cumul, dans la limite d'un plafond, pendant la première année de création ou reprise d'une activité non salariée, des cotisations au titre d'un régime d'indépendant et de celles au titre du régime général des salariés, pour les personnes ayant une double immatriculation. De plus, le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) permet à une structure d'appui, appelée « couveuse » d'activités, d'accompagner de façon dynamique le créateur ou le repreneur en l'aidant à acquérir progressivement son autonomie économique et gestionnaire. Ce contrat, d'une durée d'un an renouvelable deux fois, permet au bénéficiaire de conserver une affiliation au régime général de sécurité sociale ainsi que ses droits au régime d'assurance chômage. Cette dernière mesure peut être utilisée pour des projets émanant de publics variés, parmi lesquels des cadres ou techniciens supérieurs qui utilisent aujourd'hui la formule du portage salarial pour lancer leur activité. Le portage salarial peut être défini comme le regroupement volontaire, sous statut salarial, de professionnels de haut niveau de qualification, autonomes dans l'exercice de leur spécialité et dans la recherche de leurs clients, au sein de sociétés ou d'associations qui leur procurent un appui administratif et gestionnaire et transforment en « salaires et charges » le produit de leur activité, moyennant paiement par le professionnel d'un pourcentage sur ce produit. De nombreuses structures de portage s'orientent aujourd'hui vers cette forme particulière de subordination et assurent aux portés un véritable service collectif organisé qui rapproche leurs conditions d'exercice de sociétés plus classiques de prestations de services utilisant des collaborateurs de haut niveau, en leur offrant des garanties et un statut proches du salariat classique tout en maintenant leurs droits à une plus grande autonomie commerciale et de négociation. Cette formule permet à des professionnels hautement qualifiés de concilier, d'une part, certaines caractéristiques du statut de salarié perçues comme des avantages tels que le régime général de protection sociale et le maintien d'une certaine collectivité de travail, et, d'autre part, d'exercer leur activité de façon plus autonome, et souvent moins précaire que dans le cadre d'une relation salariale, en étant à même de rechercher et de se constituer leur propre clientèle. Toutefois, la reconnaissance juridique et générale du portage salarial pose un certain nombre de problèmes, au regard de la législation prohibant le marchandage et le prêt illégal de main d'oeuvre, telle qu'elle est édictée par les articles L. 121-1 et L. 125-3 du code du travail. La société de portage peut apparaître, dans certains cas, comme une simple structure dédiée à la mise à disposition de main-d'oeuvre en éludant l'application des dispositions légales et conventionnelles du droit du travail. Une reconnaissance sans réserve ni conditions juridiques rigoureuses pourrait aboutir à un accroissement incontrôlé d'opérations de prêt illicite de main-d'oeuvre et pourrait être utilisée par des intermédiaires peu scrupuleux pour externaliser systématiquement certaines fonctions et éviter l'application de certaines règles d'ordre public du droit du travail et du droit social. Le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation recherche, en collaboration avec le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, et les partenaires sociaux concernés, les moyens juridiques et conventionnels qui permettraient d'aboutir à un statut du portage salarial compatible avec les règles fondamentales du droit du travail, à même de garantir les salariés portés contre des risques d'abus manifestes.
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