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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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concours
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Analyse :
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contrôleur de travaux. annulation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le cas d'un salarié d'une mairie de sa circonscription qui a passé avec succès les tests d'accès à la préparation au concours de contrôleur de travaux. Il a pu suivre la partie théorique de la formation au CNFPT Alsace-Moselle. Mais, il y a quelques mois, l'organisation des concours au grade de contrôleur des travaux a été déléguée aux centres de gestion, qui ont décidé d'annuler purement et simplement les concours des années 2004 et 2005. Ils ont donc réduit à néant la formation théorique qu'avait suivie cette personne. Il semble, d'autre part, que les agents techniques peuvent bénéficier, dès 2004, de l'organisation d'un examen professionnel de contrôleur de travaux, alors que les agents de maîtrise ne peuvent y participer. Il pense qu'il y a rupture d'égalité entre ceux qui ont préparé le concours les années précédentes, et ceux qui, du fait de la modification de la réglementation, n'ont pas été informés de l'annulation brutale des concours. Il lui signale également que les collectivités employeurs ont financé, en pure perte, ces formations. Il lui demande s'il ne lui semble pas juste qu'un concours spécial soit organisé dès 2004, pour ceux qui avaient déjà débuté leur formation.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux sont fixées par le décret n° 95-952 du 25 août 1995. Aux termes des dispositions de l'article 4 du décret précité, le recrutement de ces fonctionnaires intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies soit à l'issue d'un concours externe, interne et de troisième voie, soit dans le cadre de la promotion interne. Peuvent bénéficier d'une promotion interne, les fonctionnaires, d'une part, du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, d'autre part du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux admis à un examen professionnel. Dans les deux cas, les candidats doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans leur cadre d'emplois. Ces dispositions ont un caractère statutaire et sont inchangées depuis plusieurs années. Il faut noter, par ailleurs, que l'organisation de l'examen professionnel comme du concours relève toujours statutairement de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il faut également souligner que le calendrier prévisionnel des concours et examens que publie le CNFPT n'a aucun caractère contractuel. Cet établissement public national précise d'ailleurs que « les dates des concours peuvent être modifiées sans que ces décisions aient à être justifiées et puissent faire l'objet d'une réclamation ». Il convient toutefois de souligner que l'ouverture de procédures de recrutement dépend nécessairement de l'existence de postes à pourvoir au sein des collectivités territoriales. À ce jour, ce calendrier prévoit l'organisation en 2004 de l'examen professionnel précédemment mentionné, celle, au mois de décembre 2005, d'un concours réservé dans le cadre des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relatives à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, enfin un concours de droit commun (ou concours traditionnel) en 2006. On ne peut que remarquer la mise en place alternée mais régulière et annoncée des différentes modalités d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
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