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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne, auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'intérêt de l'étude récemment réalisée par la Fondation pour la vie associative (Fonda), consacrée à « la discrimination dans l'accès au logement social ». Cette étude a mis en valeur une discrimination complexe, qui ne se traduit pas par un simple refus d'attribution, mais passe par la multiplication des exigences imposées à certains ménages réputés « à risques ». Il ressort de l'enquête que l'empilement des « chicaneries » auxquelles sont confrontés certains ménages aboutit à une structuration globale de réels mécanismes discriminatoires (La Lettre Fonda, n° 77, novembre 2003). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette étude. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler tout d'abord que l'attribution d'un logement social repose sur des critères objectifs préalablement définis qui sont liés aux conditions de ressources et à la composition de la famille. Des critères qui seraient basés, notamment, sur l'appartenance ethnique ou religieuse sont passibles de poursuites. En effet, parmi les différents moyens de la lutte contre les discriminations, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a étendu le principe de non-discrimination à l'accès au logement. Ainsi le candidat locataire qui s'estime victime de pratiques discriminatoires peut introduire un recours devant le juge. Ces nouvelles dispositions sont, bien évidemment, aussi applicables à l'accès au logement social. L'entrée en vigueur récente de cette loi ne permet pas encore d'en mesurer les effets. Par ailleurs, une réflexion portant sur l'ensemble du dispositif des attributions de logements sociaux est actuellement en cours. Enfin, le conseil national de l'habitat a été chargé d'examiner cette question de la discrimination dans l'accès au logement et de proposer des voies d'action pour y remédier. Le groupe de travail mis en place à cet effet, présidé par M. Georges Cavallier, président de la fédération nationale des PACT-ARIM, doit très prochainement remettre ses conclusions.
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