FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 33187  de  M.   Lefort Jean-Claude ( Député-e-s Communistes et Républicains - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  10/02/2004  page :  925
Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  6996
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Éthiopie
Analyse :  situation politique
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la dégradation des relations entre l'Éthiopie et l'Érythrée, qui risque de déboucher sur une nouvelle guerre meurtrière comparable à celle de 1998 avec plus de 100 000 morts. Une telle perspective serait dramatique pour ces deux pays classés parmi les plus pauvres de la planète. Il est de la responsabilité des Nations unies, de l'Union africaine et de l'Union européenne de tout faire pour éviter l'irréparable et préserver la paix. Cela passe par le respect par les deux parties de l'accord de paix global d'Alger du 12 décembre 2000 et l'acceptation du tracé de frontière proposé en avril 2002 par la Commission internationale indépendante. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour encourager les instances internationales précitées à veiller à la stricte application des accords d'Alger et de la proposition de tracé de frontière, et pour favoriser la mise en place, sous l'égide des Nations unies, d'un processus de dialogue permanent entre l'Éthiopie et l'Érythrée permettant de déboucher sur un espace de stabilité et de coopérations actives au plan économique garantissant ainsi un accès aux ports érythréens pour l'Éthiopie.
Texte de la REPONSE : Le processus de paix entre l'Éthiopie et l'Érythrée, initié par l'accord de paix d'Alger du 12 décembre 2000, est toujours dans l'impasse. Il achoppe sur la question de la démarcation de la frontière entre les deux pays, dont les relations restent inexistantes et la tension à la frontière perceptible. En novembre 2004, l'Éthiopie a certes accepté en principe la décision d'avril 2002 de la commission frontalière chargée de délimiter sa frontière avec l'Érythrée. Mais, depuis lors, aucun progrès concret n'a été observé. L'Éthiopie demande l'ouverture d'un dialogue entre les deux pays portant sur les opérations de démarcation de la frontière et sur la normalisation des relations entre eux. L'Érythrée refuse tout dialogue avec Addis-Abeba et exige, de son côté, le respect préalable et sans conditions de la décision de la Commission arbitrale et, par voie de conséquence, la mise en oeuvre sur le terrain des opérations de démarcation. Pour sortir de l'impasse, le secrétaire général des Nations unies avait nommé en janvier 2004, un envoyé spécial, M. Axworthy, mais cette initiative n'a pas eu les résultats attendus. Durcissant sa position, l'Érythrée a interdit, en octobre 2005, les vols d'hélicoptères de la mission de maintien de la paix de l'ONU présente sur place (MINUEE), et forte de 3 300 hommes, avant d'exiger le départs des personnels occidentaux de cette mission du territoire érythréen. La France, membre permanent du Conseil de sécurité, est attachée à la paix dans la corne de l'Afrique, région où elle maintient une présence significative. Elle est donc très attentive à l'évolution du dossier éthio-érythréen. Comme les autres membres du Conseil de sécurité, elle souhaite que le processus de paix entre l'Éthiopie et l'Érythrée soit intégralement mis en oeuvre, afin que la région retrouve le chemin de la paix et de la sécurité. La France appelle les deux pays à faire preuve de retenue. Elle rappelle le caractère intangible de la décision de la commission frontalière qui a été acceptée par avance par l'Éthiopie et l'Érythrée comme finale et obligatoire. Cette décision doit être mise en oeuvre de bonne foi par les deux parties, sans nouveaux délais ni conditions. La France demande instamment à l'Ethiopie et l'Erythrée de commencer, de manière effective et dans les meilleurs délais, le processus de démarcation de leur frontière commune. Dans le même temps, la France condamne les restrictions imposées à la MINUEE par l'Erythrée, qui sont inacceptables. Elle a soutenu l'adoption, le 14 novembre 2005, de la résolution 1640 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exige d'Asmara qu'elle mette fin aux entraves à la MINUEE et enjoint l'Éthiopie d'accepter pleinement et sans plus tarder de mettre en oeuvre la décision arbitrale. Prenant note du maintien des restrictions imposées par l'Érythrée à la MINUEE et de l'absence de progrès dans le processus de paix, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, le 31 mai dernier, en adoptant la résolution 1681, de fixer un nouveau plafond de 2 300 hommes à la MINUEE. Les positions antagonistes des deux pays rendent difficile tout effort diplomatique. Mais il est du devoir de la communauté internationale d'oeuvrer à un règlement pacifique de cette crise. C'est pourquoi la France soutient l'initiative américaine, lancée le 9 janvier 2006, visant à faciliter la mise en oeuvre de la décision arbitrale. Cette initiative a permis de réunir les témoins de l'accord d'Alger à New-York le 20 février, puis, pour la première fois depuis un an la commission frontalière les 10 et 11 mars et le 17 mai. Ces réunions permettent d'espérer une relance du processus de démarcation. Il convient de conforter cette dynamique, encore très fragile.
CR 12 REP_PUB Ile-de-France O