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Texte de la REPONSE :
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Le régime fiscal applicable aux opérations portant sur les moyens de transport d'occasion est déterminé en tenant compte, d'une part, de la qualification du moyen de transport (neuf ou d'occasion) et, d'autre part, de la qualité des intervenants (les acquéreurs ou les vendeurs peuvent être des professionnels ou des particuliers). Pour les opérations internes, les principes suivants sont applicables : un véhicule automobile doit être considéré comme un bien d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de réemploi, conformément à la définition générale des biens d'occasion. Les opérations effectuées sur ces biens par un négociant en véhicules d'occasion, défini comme un assujetti-revendeur, relèvent de plein droit du régime de la marge bénéficiaire prévu à l'article 297 A du code général des impôts lorsque les biens en question, lui ont été livrés par un non-redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [par exemple, un particulier] ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (par exemple, un autre assujetti-revendeur). Dans ce système d'imposition sur la marge, le négociant en véhicules d'occasion n'est pas autorisé à déduire la taxe incluse dans le prix d'achat des biens. Il peut cependant, lorsque celle-ci a été facturée, déduire la taxe payée en amont. Il applique dans ce cas le régime général de TVA et acquitte la taxe sur le montant total de la vente. S'agissant des échanges intracommunautaires, les principes applicables sont les suivants. Est considéré comme d'occasion un véhicule remplissant simultanément les deux conditions suivantes : la livraison est effectuée plus de six mois après la date de première mise en service et le véhicule a parcouru au moins 6 000 kilomètres. Dans ce cadre, deux situations sont à distinguer selon la qualité du vendeur : lorsque le négociant en véhicules d'occasion acquiert le véhicule auprès d'un non-assujetti, aucune TVA n'est due sur cette opération, ou si l'achat s'effectue auprès d'un assujetti identifié dans un autre État membre, le régime diffère selon la situation du fournisseur : l'acquisition intracommunautaire n'est pas soumise à la TVA en France par le négociant, lorsque son fournisseur assujetti a appliqué le régime de la marge ; en revanche, lorsque la TVA pouvait être récupérée en amont ou lorsque le fournisseur a opté pour le régime général, le négociant réalise une acquisition intracommunautaire taxable en France.
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