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Texte de la REPONSE :
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Le recrutement et l'intégration des personnes en situation de handicap au sein de l'administration constituent un engagement fort du Gouvernement. En effet, la loi du 10 juillet 1987 a fixé à 6 % le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées de plus de 20 salariés et dans la fonction publique. Pour permettre à la fonction publique de l'Etat de parvenir à ce taux, un protocole d'accord a été signé le 8 octobre 2001 avec cinq des sept organisations syndicales de fonctionnaires considérées comme représentatives. Les engagements déclinés dans ce protocole portent sur les domaines suivants : améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en systématisant le recours au recrutement contractuel ; améliorer et dynamiser les reclassements de fonctionnaires devenus inaptes physiquement en cours de carrière ; améliorer la formation des personnes handicapées candidates à des emplois publics ; mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'intention des cadres gestionnaires ; impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise ; clarifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique. Plusieurs instruments ont été prévus comme, par exemple, l'obligation faite à chaque administration de présenter un plan trisannuel d'insertion des travailleurs handicapés, plan accompagné d'objectifs chiffrés qui devront aboutir à ce que 6 % de personnes handicapées soient recrutées chaque année ou bien encore la généralisation des correspondants « handicap » dans les services déconcentrés de chaque ministère. Il conviendra de noter que la commission de suivi de ce protocole s'est réunie pour la première fois le 22 octobre 2003. Par ailleurs, et afin d'accompagner ce mouvement, les crédits 2003 du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État (6,86 MEUR) ont été utilisés par les différents départements ministériels pour des opérations d'aménagement des postes de travail, de mise en accessibilité des locaux, de formation, de sensibilisation et d'aide à la vie quotidienne. Pour 2004, le montant de la dotation a été porté à 7,63 MEUR, soit une augmentation de 11,22 % par rapport à l'année précédente. Il n'en demeure pas moins que des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour respecter l'obligation d'emploi. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, le Gouvernement s'est engagé à faire preuve d'un plus grand volontarisme en matière d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ainsi, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques reposant sur un système contributif analogue à celui existant dans le secteur privé. Ce fonds, dont la gestion serait confiée à un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat, serait scindé en trois sections distinctes afin que chaque catégorie d'employeurs soit assurée de bénéficier de financements à la hauteur des contributions versées. Le fonds serait alimenté par les contributions des employeurs publics qui emploient plus de vingt agents, comme c'est le cas pour les entreprises qui cotisent à l'AGEFIPH. Les cotisations seraient calculées en fonction du taux d'emploi des personnes handicapées au sein de la structure et des mesures adoptées parallèlement pour favoriser l'insertion des personnes handicapées. Les crédits mis à la disposition de ce fonds seront alloués aux employeurs publics pour financer, notamment, l'accompagnement et la sensibilisation des employeurs publics à l'insertion des personnes handicapées ; l'aménagement des postes de travail ; l'aménagement des moyens de transport utilisés par les personnes handicapées pour rejoindre leur lieu de travail ; des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des personnels ; des outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 du code du travail ; le versement de subventions à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; la réalisation d'études et les frais de gestion du fonds. Toutes ces démarches s'inscrivent dans la continuité des engagements gouvernementaux en matière de recrutement et d'intégration des personnes en situation de handicap dans l'administration et doivent permettre, à terme, d'atteindre le taux d'emploi de 6 % rappelé ci-dessus.
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