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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les soucis que provoque la prolifération des chats errants sur notre territoire. Dans les villes et les campagnes, ces chats se reproduisent de façon conséquente. Une telle situation est préjudiciable non seulement pour ces animaux souffrant de maladies et de malnutrition, mais aussi pour l'homme, victimes de nuisances multiples : bruit, manque d'hygiène et envahissement des lieux publics. Pour cette raison, la Société protectrice des animaux s'est engagée dans un programme de stérilisation et d'identification des chats errants, en partenariat financier avec les mairies et les vétérinaires. Cette mesure a pour objectif de se substituer aux actuels ramassages et mises en fourrière qui occasionnent souffrances et mauvais traitements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pense prendre afin d'encourager et développer les opérations déjà réalisées par la SPA.
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Texte de la REPONSE :
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La capture, la mise en fourrière et le placement en refuge des animaux errants soulèvent des problèmes à la fois éthiques et économiques, liés à la charge financière qu'ils représentent pour les collectivités locales et les associations de protection animale. L'article L. 211-27 du code rural permet au maire d'instaurer, s'il le souhaite, des campagnes de capture, stérilisation, identification, et de relâcher des chats dits « libres » dans sa commune. Cette procédure suppose une gestion ultérieure des colonies de chats ainsi constituées dans les lieux publics des communes, tant au plan sanitaire que de contrôle des populations. Le maire garde l'initiative de la mise en place de telles procédures, en fonction de ce qu'il estime nécessaire pour sa commune et compatible avec les impératifs sanitaires. Dans le but d'optimiser les mesures prises pour renforcer la protection des animaux de compagnie, il a été rappelé à tous les maires leurs responsabilités d'élus locaux dans ce domaine. Ils ont été assurés du soutien du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ainsi que de celui de ses services pour gérer les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Les comités départementaux de protection animale, qui se généralisent actuellement en France, doivent permettre de regrouper l'ensemble des interlocuteurs concernés par le problème de la gestion des animaux errants au sein de sections spécialisées et de faciliter ainsi la mise en place des procédures adaptées aux caractéristiques des communes des départements.
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