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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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techniciens de laboratoire
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Analyse :
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statut. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Alerté par une personne de sa circonscription qui exerce la profession de technicienne de laboratoire, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'il entend prendre des mesures afin que cette fonction soit reconnue en catégorie B active, au même titre que l'ensemble du personnel soignant ou médico-technique hospitalier, compte tenu du fait que tous ces personnels ont la même grille indiciaire. Ainsi, cette reconnaissance permettrait à ces professionnels de bénéficier de la retraite à cinquante-cinq ans s'ils le souhaitent, choix qu'ils n'ont effectivement pas aujourd'hui.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Toutefois, la nomenclature de ces emplois doit faire l'objet de dispositions réglementaires sur la base d'une étude approfondie des professions et des métiers susceptibles d'entrer dans le régime de la catégorie active après concertation des partenaires sociaux. La situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière sera examinée avec une attention particulière en même temps que celle des autres catégories professionnelles dont l'exercice professionnel comporte des fatigues exceptionnelles ou des risques professionnels établis. Il convient de préciser que pour la fonction publique hospitalière, le classement en catégorie active d'un emploi permet aux agents qui en bénéficient de partir à la retraite dès l'âge de 55 ans avec une majoration d'assurance d'une année pour dix ans de services effectifs ayant donné lieu à cotisations.
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