FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 33254  de  M.   Hage Georges ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  10/02/2004  page :  928
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  modalités
Texte de la QUESTION : M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les informations persistantes selon lesquelles le Gouvernement envisagerait de réformer l'assurance maladie durant l'été et procéderait par ordonnances. Le Haut Conseil de l'assurance maladie a rendu publiques les propositions qu'il préconise : diminution des remboursements, hausse de la CSG, ouverture à la concurrence privée... autant de dispositions graves qui mettraient en cause notre système de protection sociale. Plusieurs députés ont déjà interrogé le Gouvernement sur ses intentions sans obtenir de réponses claires. Il apparaît invraisemblable que, par le recours aux ordonnances, le Parlement soit désaisi de décisions bouleversant notre assurance maladie. Il souhaiterait donc connaître ce que sont vraiment les projets du Gouvernement.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Nord-Pas-de-Calais N