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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice des chirurgiens de nationalité étrangère, tant en milieu privé qu'en milieu hospitalier. Les chirurgiens sous statut PAC peuvent opérer en milieu hospitalier, mais ne peuvent le faire en milieu privé sans la qualification chirurgie générale délivrée par le conseil de l'ordre. Pour les chirurgiens de nationalité étrangère, n'ayant pas suivi la formation en chirurgie générale en France, le conseil de l'ordre refuse la délivrance de cette qualification. Ils se retrouvent donc dans l'impossibilité d'exercer en milieu privé. Or certaines structures hospitalières assurent une permanence des soins avec des établissements privés. Ces médecins se retrouvent alors dans la situation paradoxale de pouvoir assurer les gardes et de pratiquer des interventions en milieu hospitalier mais ne peuvent jamais assurer les gardes de l'établissement privé rattaché. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour trouver une solution à ce paradoxe.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur les conditions d'exercice des médecins ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne qui exerce dans les hôpitaux français - publics et privés - en qualité de praticiens adjoints contractuels (PAC). A ce jour, 5 745 médecins, titulaires de diplômes délivrés hors de l'Union européenne, ont satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de PAC, mais seulement 4 230 ont obtenu l'autorisation de plein exercice en France parce qu'ils justifiaient - à la date de présentation de leur candidature - de six années de fonctions hospitalières dans notre pays, conformément aux dispositions de l'article 60 (III-partie B) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. Outre que la délivrance de cette autorisation permet aux intéressés d'exercer aussi bien en secteur libéral qu'en secteur hospitalier, elle leur donne le droit de se porter candidat au concours national de praticien des établissements publics de santé, mais uniquement dans la discipline médicale ou chirurgicale dans laquelle ils ont été admis aux épreuves d'aptitude susvisées. En revanche, les quelque 1 500 PAC qui n'ont pas obtenu l'autorisation de plein exercice ne peuvent exercer dans le secteur libéral ni se porter candidat aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé. La possibilité leur est donnée d'exercer la discipline médicale ou chirurgicale de leur choix dans un établissement public de santé, sur la base d'un contrat renouvelable d'une durée de trois ans. Cette situation est néanmoins provisoire puisque les intéressés ont vocation à obtenir l'autorisation de plein exercice dès qu'ils justifient avoir exercé les fonctions de PAC pendant une durée de trois ans. L'ensemble des praticiens adjoints contractuels, quelles que soient les modalités de leur exercice, sont en droit de solliciter la qualification de médecin spécialiste auprès de l'ordre des médecins. D'ailleurs, le titre de médecin spécialiste qui leur est délivré à la suite de l'admission aux épreuves d'aptitude susvisées n'a de portée définitive que s'il se trouve confirmé par l'institution ordinale. Le Conseil national de l'ordre des médecins se prononce de façon souveraine sur ces demandes après avoir reçu, le cas échéant, l'avis des deux commissions nationales de qualification compétentes pour la discipline considérée (première instance et appel).
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