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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur ses récentes déclarations faites à la presse selon lesquelles il envisage fortement la création d'un cadre A au sein de la filière police municipale. Selon ses déclarations, le personnel devant composer ce cadre « A » serait issu des cadres de la police nationale (commandants, capitaines) à la retraite qui viendraient faire une deuxième carrière à la tête de la police municipale des grandes agglomérations. Ainsi, ces fonctionnaires, percevant déjà une retraite confortable, percevraient un traitement relativement important à la tête de la police municipale, et bénéficieraient d'une deuxième retraite par le biais de l'IRCANTEC. Ces dispositions semblent n'avoir qu'un objectif, celui de légaliser les emplois de directeur de la police municipale, emplois occupés par de hauts fonctionnaires de la police nationale à la retraite, emplois qui ne sont pas inscrits à la nomenclature type des emplois de la fonction publique territoriale, et qui sont aujourd'hui déférés devant les juridictions administratives qui sanctionnent de tels emplois. La création de ce cadre « A » n'aura aucune incidence, sur le plan social, pour les policiers municipaux qui au quotidien oeuvrent pour la sécurité des personnes et des biens aux côtés de leurs homologues de la police nationale et de la gendarmerie avec des risques et des contraintes pratiquement identiques, et qui parfois en payent le prix sans aucune considération, avec cependant des salaires dérisoires. En conséquence il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend donner aux revendications des policiers municipaux concernant une revalorisation substantielle des grilles indiciaires, l'intégration de l'ISF dans le calcul de la retraite, une année bonification tout les cinq ans, et le classement de cette profession comme métier à risques.
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