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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie : services extérieurs
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Analyse :
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directions générale et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. effectifs de personnel. moyens
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Texte de la QUESTION :
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Les agents de la DGCCRF sont confrontés à des restructurations qui se traduisent par la suppression de secteurs et d'antennes, la fragilisation des directions départementales et les menaces sur le réseau de laboratoires. Les suppressions d'emplois et les coupes budgétaires réduisent dramatiquement les capacités de contrôle et d'analyses en même temps qu'elles pèsent sur les conditions de travail. Pourtant, le besoin d'intervention publique demeure important pour assurer la sécurité des populations, à un moment où l'on déplore une dégradation des qualités et où il faut une application pleine et entière de l'instruction générale sur les missions, au service des usagers. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour que la DGCCRF aient les moyens de ses missions.
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Texte de la REPONSE :
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Avec trois mille sept cent soixante-huit emplois budgétaires, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est présente sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM. La détermination des effectifs des directions départementales a été modifiée pour mieux prendre en considération l'ensemble des missions assumées par cette direction et mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique au plan local. Le regroupement au chef-lieu du département de l'ensemble des implantations infra-départementales de la DGCCRF s'inscrit dans une volonté de réforme de l'État et de modernisation des services publics. Il constitue un des éléments de la stratégie ministérielle de réforme et permettra un meilleur fonctionnement des services. Ces regroupements conduisent à mettre en place une nouvelle organisation du travail fondée sur une utilisation optimale des outils informatiques et une planification rénovée de l'activité à l'échelon local en vue d'une couverture plus homogène du terrain. L'objectif de cette réorganisation est de parvenir à une action administrative plus efficace en améliorant la programmation des contrôles et en diminuant les coûts de structure. Ces mouvements se feront en tenant compte des spécificités locales : les arrondissements concernés bénéficieront de toute l'attention qui s'impose afin de préserver la loyauté des transactions, la sécurité des consommateurs et une saine concurrence dans l'intérêt de tous les partenaires économiques. S'agissant des moyens budgétaires, la DGCCRF, comme beaucoup de directions du ministère, apporte sa contribution à la maîtrise des dépenses publiques, ce que tout citoyen et contribuable est en droit d'attendre. Enfin, le réseau des laboratoires est l'objet actuellement d'une mission de réingéniérie des procédures analytiques des laboratoires de la DGCCRF et de la direction générale des douanes et droits indirects. A partir de l'examen des processus d'analyses des deux réseaux, la mission proposera des mesures de réorganisation pour que ces deux réseaux améliorent leurs performances techniques et économiques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tout en répondant aux spécificités de chacune des deux directions.
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