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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'ampleur des affaissements miniers liés aux anciennes mines de fer de Lorraine. Afin d'avoir le temps de définir les solutions les plus adaptées, l'arrêté préfectoral autorisant l'ennoyage du bassin nord a été reporté. Cela suppose cependant que le délai correspondant soit mis à profit pour étudier les mesures préventives à mettre en oeuvre (consolidations localisées, création d'un organisme chargé du pompage...). Or, les élus locaux déplorent à juste titre que l'administration se contente pour l'essentiel d'intervenir là où les affaissements se produisent, sans qu'il y ait une réelle volonté de promouvoir des actions préventives. En outre, une loi votée depuis plusieurs années prévoit la mise en place d'une agence nationale de prévention des risques miniers ; il est pour le moins regrettable que cette agence ne soit toujours pas créée. Elle souhaiterait donc savoir pourquoi cette agence nationale n'est pas encore opérationnelle et dans quel délai elle le sera. Elle lui demande également si le Gouvernement a sérieusement l'intention de mettre à profit le report de l'ennoyage pour décider des mesures préventives.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très conscient de la situation du bassin lorrain, et de l'inquiétude qu'elle suscite tant auprès des populations que des collectivités locales, et particulièrement soucieux de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes. A cet effet, le report à novembre 2004 de l'ennoyage du bassin nord sera mis à profit pour traiter l'ensemble des questions de sécurité publique et en particulier celles liées aux zones à risque d'affaissement brutal. Les résultats de l'expertise géotechnique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'Inéris, ont en effet mis en évidence un risque d'affaissement brutal sur la commune de Fontoy. Celui-ci sera traité dans le respect du cadre juridique défini par le législateur le 30 mars 1999 et se traduira, in fine, soit par le comblement des cavités, soit par l'expropriation des populations exposées à ce risque. Un autre site, dit « de Nondkeil », qui, en première analyse, ne présentait pas de risque d'affaissement brutal, fera l'objet d'un nouvel examen au vu des résultats de la contre-expertise en cours, la pertinence des paramètres géologiques utilisés par l'Inéris ayant été discutée par les experts internationaux. Le report de l'ennoyage permettra ainsi d'apporter une solution à Fontoy et de clarifier le risque sur Nondkeil. Il y a lieu de souligner que les autres zones reconnues instables, bien que ne représentant pas de risque d'affaissement brutal, sont très surveillées : dès qu'un aléa d'affaissement progressif est identifié, il entre immédiatement dans un processus de surveillance sur le long terme, mis en oeuvre par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine. S'agissant de l'Agence de prévention des risques miniers, dont la composition et les conditions de fonctionnement ont été précisées par un décret du 15 mars 2002, elle sera prochainement opérationnelle. Ses membres ont presque tous été désignés. Pour le collège représentant les assemblées parlementaires, il s'agit de MM. Jean-Louis Masson et Daniel Reiner pour le Sénat, et de MM. Jean-Louis Decool et Jean-Yves Le Déaut pour l'Assemblée nationale. La nomination de son premier directeur est en cours et des crédits permettant sa mise en place ont été dégagés.
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