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Texte de la QUESTION :
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Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières rencontrées par l'association Société centrale canine (SCC). Le 11 juillet 2003, un rapport, issu du service d'inspection du ministère de l'agriculture, préconisait l'instauration d'une redevance « puce électronique » afin d'améliorer les ressources de la SCC. Elle lui demande de lui indiquer les modalités d'application de ce nouveau dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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La Société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Les services du ministre ont rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport qu'il avait demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait différentes propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard et, d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles (novembre 2005). Cette dernière mesure doit se traduire par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés. La réponse des deux parties quant à l'acceptation de cette dernière proposition doit intervenir courant juin. Dans le cas de réponse négative, le ministre a informé les deux parties qu'il procédera immédiatement à la révision de l'ensemble de l'organisation sans attendre l'échéance des conventions actuelles.
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