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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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discriminations fondées sur l'état de santé
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie de longue durée pour obtenir un prêt. Une convention conclue en septembre 1991 entre les pouvoirs publics et les professionnels de l'assurance a apporté des aménagements tangibles, notamment en matière de traitement des données médicales, à l'assurance décès des prêts immobiliers aux personnes séropositives. Ce dispositif, outre son champ d'application restreint, n'a répondu que de façon partielle aux attentes qu'il avait suscitées. En 1999, le Gouvernement a confié à M. Belorgey le soin de mener une réflexion en vue de favoriser une amélioration des réponses aux personnes séropositives au VIH, et plus généralement, à celles présentant un risque de santé aggravé. En septembre 2001, l'ensemble des acteurs concernés, associations de malades, assureurs, profession bancaire, pouvoirs publics ont adopté la convention Belorgey qui devait améliorer les conditions d'octroi de prêts pour ces personnes. Aujourd'hui, les associations se plaignent d'une non-application de cette convention et d'être toujours confrontées aux mêmes difficultés dans leurs relations avec les banques et les assureurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire appliquer cette convention et plus largement pour favoriser l'accès des personnes handicapées ou souffrant de maladie aux prêts.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration de la vie quotidienne des personnes présentant des risques de santé aggravés constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le Président de la République a fait notamment de la lutte contre le cancer et de l'insertion des personnes handicapées des chantiers prioritaires du quinquennat. Pour favoriser le retour des personnes présentant un risque de santé aggravé vers les circuits de distribution du crédit et de l'assurance, la convention du 19 septembre 2001, dite convention Belorgey, prévoit trois types de dispositions : l'examen des demandes d'assurance relatives à des prêts immobiliers et professionnels par trois niveaux d'assurance, chacun devant examiner les cas refusés au niveau précédent ; l'exemption de questionnaire médical pour certains prêts à la consommation affectés ; la recherche de solutions alternatives à l'assurance emprunteurs quand celle-ci n'est pas possible. En outre, il a été institué une Commission de suivi et de propositions, chargée de veiller à la bonne application du dispositif et d'en améliorer le fonctionnement. Composée de représentants des professions de l'assurance et du crédit, de représentants d'associations de malades et de consommateurs, de personnalités qualifiées et de représentants de l'État, la Commission de suivi et de propositions constitue un lieu de dialogue et de débats dont les travaux ont déjà permis d'enregistrer des avancées notables en faveur des personnes présentant des risques de santé aggravés. Ainsi, les dossiers de prêts immobiliers et professionnels présentant des difficultés lies a l'état de santé du demandeur bénéficient désormais systématiquement d'un examen personnalisé et, dès lors qu'ils entrent dans le champ de la convention, d'un nouvel examen par un pool de réassurance spécialisé et mutualisé au niveau national. Les prêts à la consommation qui sont présentés dans la communication de l'établissement de crédit comme exclusivement destinés au financement d'un bien particulier bénéficient d'une dispense de questionnaire médical dans les mêmes conditions que les prêts à la consommation affectés. En ce qui concerne la transparence des décisions prises par l'assureur, les discussions menées au sein de la Commission de suivi et de propositions ont permis d'améliorer l'information des candidats emprunteurs qui sont désormais informés par écrit que ce refus est lié ou non à leur état de santé. Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 sera remis au Parlement, en application de l'article 144 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, au printemps prochain. Ce rapport permettra au Parlement d'examiner la mise en oeuvre de cette convention, les conditions de son évolution possible ainsi que celle de la création éventuelle d'un fonds de garantie pour les bénéficiaires de la convention ne pouvant assumer la charge financière due aux majorations de primes.
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