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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'effectifs au tribunal d'instance d'Angers. En 2003, le tribunal d'instance d'Angers a fonctionné avec 15 postes d'agent à temps plein au lieu de 22 alors que, dans un même temps, les tâches de la juridiction ont progressé et le volume des affaires traitées s'est accru. Le greffe est particulièrement touché par ce déficit en poste et il éprouve les pires difficultés à faire face aux nouvelles attributions qui lui ont été octroyées. La politique de fermeté du Gouvernement, notamment dans le domaine de la sécurité routière, montre des résultats encourageants, mais elle n'est pas sans conséquence sur le travail des agents de ces tribunaux. Ainsi, en 2003, le nombre d'affaires jugées au tribunal d'instance d'Angers est passé de 432 à 644 sans évolutions d'effectif. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend pallier, et dans quel délai, au déficit d'effectifs que connaît le tribunal d'instance d'Angers.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs des
personnels des greffes sur l'ensemble des juridictions, et notamment au tribunal
d'instance d'Angers. L'article 2 de la loi n° 2002-1138 du
9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
prévoit le développement des moyens des juridictions afin de réduire les délais
de jugement et les stocks d'affaires en attente. L'objectif visé consiste à
ramener les délais moyens de traitement des affaires civiles à douze mois dans
les cours d'appel, six mois dans les tribunaux de grande instance et trois mois
dans les tribunaux d'instance. De même les délais de traitement des affaires
pénales et des affaires portées devant les juridictions spécialisées non pénales
doivent être améliorés. Il est prévu, sur la période 2003-2007, la création de 3
500 emplois de fonctionnaires au sein des services judiciaires. Parallèlement,
le nombre d'agents placés, qu'il s'agisse de greffiers en chef ou des greffiers,
afin de pallier les vacances d'emploi et d'assurer la continuité du service dans
l'ensemble des cours et tribunaux, a été considérablement accru. S'agissant plus
précisément du tribunal d'instance d'Angers, l'effectif budgétaire global de la
juridiction est de dix-neuf fonctionnaires, à savoir deux greffiers en chef,
quatre greffiers, douze personnels de bureau et un agent des services
techniques. Actuellement, les postes de greffiers en chef sont pourvus.
L'effectif réel des greffiers fait apparaître un léger surnombre qui sera
maintenu à l'issue de la prochaine commission administrative paritaire des 30
juin, 1er et 2 juillet 2004 pour permettre un meilleur
fonctionnement. S'agissant des personnels de catégorie C, seul le poste d'agent
des services techniques est vacant dans la mesure où il fait l'objet d'une
demande de transformation en un poste d'agent de bureau.
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