12ème législature

Question N° : 33361	de  M.   Joyandet Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  10/02/2004  page :  979
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4774
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	puéricultrices
Analyse :	statut. harmonisation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des auxiliaires puéricultrices et des aides-soignantes dans le secteur privé. L'équivalence entre les deux diplômes semble être reconnue dans le secteur public au niveau notamment de la rémunération et des points de retraite, mais une différence se fait sentir dans le secteur privé. En conséquence, il souhaiterait pouvoir répondre à ses administrés sur les raisons de cette différence et savoir s'il est envisagé que les deux diplômes soient officiellement également reconnus du point de vue des traitements et des annuités de retraite.
Texte de la REPONSE :	Le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Compte tenu de ce principe constitutionnel de liberté contractuelle, il ne relève pas des compétences du Gouvernement de proposer des aménagements aux dispositions prévues par une convention collective nationale. Il est donc de la responsabilité des fédérations d'employeurs représentant le secteur de l'hospitalisation privée et des organisations syndicales de négocier les questions relatives aux rémunérations des personnels et aux annuités de retraite.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O