12ème législature

Question N° : 33363	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  10/02/2004  page :  968
	Réponse publiée au JO le :  15/06/2004  page :  4514
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	usages de tradition orale ou écrits en langues étrangères
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en certaines régions de France les juridictions judiciaires font application d'usage en langue étrangère (usage dit loi stratae établi en langue latine et catalane) et lui demande de lui préciser la place qu'occupent dans notre ordonnancement juridique ces usages de tradition orale ou écrits en langues étrangères.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que restent applicables en droit français certaines coutumes ou textes anciens jamais abrogés. Ces textes peuvent avoir été rédigés en latin ou en ancien français. Il appartient aux juridictions, sous le contrôle de la Cour de cassation, de déterminer si ces textes sont toujours en vigueur. Se fondant sur l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotteret du 25 août 1539, la Cour de cassation (chambre civile 2, 11 janvier 1989) a considéré cependant qu'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française. Au-delà de cette jurisprudence, depuis la loi constitutionnelle n° 92-544 du 25 juin 1992, l'article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français et l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit qu'elle est la langue des services publics.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O